{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-06-30", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_30e6ab288e64b1777ba7_2026-06-30.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f9ad745a-3101-4219-9eb8-b1eb04f6d896", "Checksum": "c0d5278f60141d042bb917ce178ac498"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:25:58", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:25:58", "Checksum": "ee6afb90807f7fdc6825f8584592aa38", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.06.2026 \nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.***-***\n62\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 30 juin 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : Mme Bendani et M. Maillard\nGreffière : Mme Bannenberg\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu la poursuite n° […] de l’Office des poursuites du district du\nJura­Nord vaudois, introduite le 13 mai 2026 par B.________ contre\nC.________,\n\nvu l’opposition totale formée le 20 mai 2026 par C.________ à\nl’encontre de cette poursuite,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu la requête de mainlevée définitive de l’opposition, déposée\nle 1er juin 2026 par B.________ devant le Juge de paix des districts du Jura-\nNord vaudois et du Gros-de-Vaud,\n\nvu la demande du 16 juin 2026 du Premier juge de paix des\ndistricts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le premier juge\nde paix), concluant à la récusation en corps de son office dans la cause\nprécitée,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 16 juin 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ\n(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et\n6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu que selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires\njudiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux\nénumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de partialité, soit\nnotamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou\nson représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les références\ncitées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\n\nCAJ002\n-3-\n\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1),\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 6 par. 1\nCEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés\nfondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I\n159, loc. cit. ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023\nconsid. 3.1.2),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159, loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31\nmars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, le premier juge de paix fait valoir que\nC.________, débiteur poursuivi dans la procédure en mainlevée définitive\nintroduite par B.________, fonctionne en qualité d’assesseur au sein de la\nJustice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,\n\nqu’à ce titre, le susnommé entretient des relations\nprofessionnelles régulières avec les magistrats et les collaborateurs de\ncette autorité,\n\nqu’il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins\naux yeux de la créancière poursuivante et de tiers,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de l’office amenés à intervenir dans la cause,\n\nCAJ002\n-4-\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à\nconnaître de la requête déposée par B.________, la demande de récusation\nprésentée par le premier juge de paix doit être admise ;\n\nattendu que, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans\nl’état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes\ncompétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nde la Broye-Vully ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\n(Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand du Code de procédure civile,\n2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\n"}