{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-13", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_30e6ab288e64b1777ba7_2026-05-13.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/995828da-432e-45b7-8b95-da1f367fb7eb", "Checksum": "24551b32c9181bd5d47ad30b0c6b25a7"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:27:23", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 13.05.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.05.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.05.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:27:23", "Checksum": "4c7a56e535eb5c1d673f96706cd38f99", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 13.05.2026 \nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.022878-260685\n43\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 13 mai 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : M. Maillard et Mme Kühnlein\nGreffière : Mme Juillerat Riedi\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f CPC et 8a al. 3 CDPJ\n\nVu le décès, en date du 17 avril 2026, d’A.________, de son vivant\ndomiciliée à R***,\n\nvu la communication de ce décès à la Justice de paix du district\nde R***,\n\nvu le courrier du 28 avril 2026, par lequel le Premier juge de\npaix du district de R*** a requis spontanément la récusation en corps de\n\nCAJ002\n-2-\n\nson office, au motif que le fils de la défunte, à savoir E.________, exerce\nl’activité de X*** au sein de l’office en question,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur cette demande de récusation spontanée en vertu des art. 8a al. 3 et 4\nCDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02)\net 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande de récusation, par ailleurs motivée, est ainsi\nrecevable ;\n\nattendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se\nrécusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à\nl’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008\n; RS 272), être suspectés de partialité, notamment en raison d’un rapport\nd’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (let. f),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;\n\nque l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe\nde la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6\npar. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des\nlibertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.\n(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)\n(ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),\n\nque cette garantie tend notamment à éviter que des\ncirconstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en\nfaveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf.\n\nCAJ002\n-3-\n\ncitées ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées\n; TF 7B_723/2025 du 20 septembre 2025 consid. 2.2.1),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31\nmars 2023 consid. 3.1.1 et les réf. citées) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, E.________, fils de la défunte, travaille en\nqualité de X*** au sein de la Justice de paix du district de R***,\n\nqu’à ce titre, il entretient des relations professionnelles\nrégulières avec les juges de l’office,\n\nque ce seront ces mêmes juges qui seront appelés à traiter la\ncause en succession d’A.________, dont E.________ est un héritier légal,\n\nqu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins\naux yeux des tiers et des éventuels autres héritiers,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres du tribunal amenés à intervenir dans la cause,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter\nla requête en question, la demande de récusation doit être admise ;\n\nattendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une\nautre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’il convient en l’espèce de désigner la Justice de paix du\ndistrict de Q*** ;\n\nCAJ002\n-4-\n\nattendu que la présente décision sera rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure\ncivile, 2019, 2e éd., n. 28 ad art. 48 CPC) ;\n\npar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation présentée le 28 avril 2026 par le\nPremier juge de paix du district de R*** est admise.\n\nII. La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Justice\nde paix du district de Q***.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à\n:\n\n- M. le Premier juge de paix du district de R***,\n\net communiquée, par l’envoi de photocopies, à :\n\n"}