{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-11", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_30e6ab288e64b1777ba7_2026-05-11.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a02e8c06-239a-470d-bc77-aa902d2eae52", "Checksum": "d669374784dc7455b20f774748a1da2b"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:27:29", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:27:29", "Checksum": "052cae1c4ab30626e1153243006d8cbe", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 \nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.***-***\n42\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 11 mai 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Charvet\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu la requête de mesures superprovisionnelles et de mesures\nprotectrices de l’union conjugale déposée le 5 mai 2026 auprès du Tribunal\nd’arrondissement de T*** par E.________ contre B.________, et la demande\nde récusation du tribunal précité contenue dans la lettre\nd’accompagnement du même jour, avec la proposition d’attribuer le dossier\nau Tribunal d’arrondissement de S***,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu le courrier du 5 mai 2026 du Premier président du Tribunal\nd’arrondissement de T***, sollicitant spontanément la récusation en corps\nde son autorité, au motif qu’E.________ exerce la fonction de greffière au\nsein de ce tribunal,\n\nvu l’écriture adressée le 7 mai 2026 par B.________ au Tribunal\nd’arrondissement de T***, transmise le même jour à la Cour de céans, dans\nlaquelle il déclare notamment soutenir la requête de récusation in corpore\ndu tribunal précité ainsi que l’attribution du dossier au Tribunal\nd’arrondissement de S***,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 5 mai 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ\n(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et\n6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une\npartie ou son représentant (TF 4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.1.2),\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n4A_363/2022 précité consid. 6.1.1 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.\n4.2.1),\n\nCAJ002\n-3-\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I\n159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 172 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ;\nATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées\n; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_364/2018 du 6 août\n2018 consid. 6),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 ibidem ; ATF 140 III 221 ibidem ; ATF 138 I 1, ibidem et les\nréférences citées ; TF 4A_172/2019 précité ibidem ; TF 4A_364/2018 précité\nibidem),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;\n\nattendu qu’en l’espèce, E.________ a déposé une requête de\nmesures protectrices de l’union conjugale contre son époux B.________ et\nqu’elle travaille en qualité de greffière au sein du tribunal auquel cette\nrequête a été adressée,\n\nque, dans le cadre de ses fonctions professionnelles, E.________\ncollabore quotidiennement avec les magistrats de cette autorité,\n\nqu’il n’est pas exclu que des rapports d’amitié ou d’inimitié aient\npu naître de ces contacts réguliers,\n\nCAJ002\n-4-\n\nqu’il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de\nprévention, du moins aux yeux de la partie intimée et de tiers,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de l’autorité amenés à intervenir dans la cause, ce d’autant plus\nque celle-ci a trait à la vie privée de la collaboratrice concernée,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter\ncette affaire, la demande de récusation du 5 mai 2026 doit être admise,\n\nque, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre\njuridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise au Tribunal d’arrondissement\nde S*** ;\n\n"}