{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-03-27", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_30e6ab288e64b1777ba7_2026-03-27.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8469d496-a56c-4ff1-8033-01ecde58d095", "Checksum": "75903648c28d92f7876413eb15028e53"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:28:47", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Récusation"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:28:47", "Checksum": "2f21d8b839c5933c79b4fa0cf22e6c8a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2026 \nRegeste:\nRécusation\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nRE26.***-***\n20\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 27 mars 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mmes Kühnlein et Bendani\nGreffière : Mme Scheinin-Carlsson\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu le décès, en date du ***2026, de B.________, de son vivant\ndomiciliée à U***,\n\nvu la communication de ce décès à la Justice de paix du district\nde Morges,\n\nvu le courrier du 13 mars 2026 de la Première Juge de paix du\ndistrict de Morges (ci-après : la première juge de paix) qui demande la\n\nCAJ002\n-2-\n\nrécusation de son office en corps au motif que C.________, fille de la défunte,\nest collaboratrice au sein dudit office, plus précisément [...],\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 13 mars 2026 en vertu des art. 8a al. 3\nCDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02)\net 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de\nprocédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, soit notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec\nune partie ou son représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et\nles références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1),\n\nCAJ002\n-3-\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I\n159 loc. cit. ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les\nréférences citées ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023 consid. 3.1.2),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31\nmars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, la première juge de paix fait valoir que\nson office a été informé du décès, le ***2026, de B.________, née le ***1955,\ndomiciliée dans son district,\n\nque C.________, fille de la défunte, travaille en qualité de [...] au\nsein de la Justice de paix du district de Morges,\n\nqu’à ce titre, elle entretient des relations professionnelles\nrégulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,\n\nqu'il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins\naux yeux des tiers et des éventuels autres héritiers,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à\nconnaître de la succession, la demande de récusation présentée par la\nPremière juge de paix du district de Morges doit être admise,\n\nCAJ002\n-4-\n\nattendu que, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans\nl’état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes\ncompétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nde l’Ouest lausannois ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, Commentaire romand du Code de procédure\ncivile, Bâle 2019, 2ème éd., n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 13 mars 2026 par la\nPremière juge de paix du district de Morges est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix du district de l’Ouest lausannois.\n\nCAJ002\n-5-\n\n"}