{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-08-19", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_2940533da55c4b3a5cff_2026-08-19.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8617da6a-4d35-47ef-babb-99e7a6169034", "Checksum": "90c748c2f4711b2e47dad35d96b2769f"}, "Scrapedate": "2026-10-10", "Scrapetime": "01:43:51", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2430", "Zeit UTC": "10.10.2026 01:43:51", "Checksum": "2937ea7669943a7f825f65b722e89f1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 \nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n qu’aussi, la requête tendant à la récusation « en bloc » d’une\njuridiction est par principe inadmissible (TF 5A_379/2022 du 24 octobre\n2023 consid. 2.1 ; TF 4A_613/2017 du 28 septembre 2018 consid. 5),\n\nqu’en l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, le\ndemandeur ne saurait être autorisé à requérir la récusation « en bloc » du\nTribunal d’arrondissement de K***,\n\nCAJ002\n-7-\n\nque, surtout, il ne formule aucun reproche concret à l’encontre\nde l’ensemble des présidents et vice-présidents du Tribunal\nd’arrondissement de K***, ni de chacun d’eux individuellement pour justifier\nleur récusation,\n\nqu’il se limite à formuler des griefs à l’encontre de la présidente\nC.________ et de la Première présidente D.________,\n\nqu’au demeurant, le demandeur a d’ores et déjà déposé une\ndemande de récusation de la présidente C.________ le 30 avril 2026,\n\nque cette demande de récusation a été déclarée irrecevable par\ndécision rendue le 23 juillet 2026 par la Première présidente D.________,\nfaute du paiement de l’avance de frais par le demandeur,\n\nque cette décision a été confirmée par arrêt du 19 août 2026\n(n° 77) de la Cour administrative du Tribunal cantonal (TR25.005390-\n261315),\n\nque les griefs soulevés à l’encontre de la présidente C.________\ndans la demande de récusation du tribunal in corpore du 27 juillet 2026 sont\ndès lors irrecevables,\n\nque le recourant se limite ensuite à invoquer que la Première\nprésidente est déjà intervenue dans le litige le divisant d’avec son épouse\net qu’elle a statué en sa défaveur par décision du 23 juillet 2026 précitée,\n\nque ce motif ne suffit pas pour conclure à une prévention du\njuge (ATF 148 IV 137, consid. 5.5),\n\nque la procédure de récusation n'a pas pour objet de permettre\naux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de\nremettre en cause les différentes décisions incidentes prises à ce titre (ATF\n143 IV 69 consid. 3.2),\n\nCAJ002\n-8-\n\nque la garantie constitutionnelle d'un juge indépendant et\nimpartial, consacrée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la\nConfédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH\n(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés\nfondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend notamment à éviter\nque des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le\njugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3\n; ATF 142 III 172 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 140 III\n221 consid. 4.1),\n\nque ces dispositions n'autorisent pas pour autant le plaideur à\nchoisir ou à récuser librement son juge, la garantie du droit d'être entendu\nconférée par l'art. 29 al. 2 Cst. ne l'autorisant pas davantage à s'arroger la\nconduite du procès et à faire répéter ou reporter à son gré les opérations\nque celui-ci comporte (TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019 consid. 6),\n\nque la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, sous peine\nde compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159\nconsid. 4.4 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1), la récusation\ndevant demeurer l’exception (ATF 122 II 471 consid. 3b ; TF 2C_472/2021\ndu 1er mars 2022 consid. 7.2),\n\nque les reproches formulés à l’encontre de la Première\nprésidente D.________, formulés de manière toute générale, sont\ninconsistants,\n\nqu’en outre, même en examinant ensemble les différents\néléments invoqués par le demandeur, on ne discerne aucune apparence de\nprévention de la Première présidente, de sorte qu’aucun motif de récusation\nn’est réalisé,\n\nque sa demande de récusation du tribunal in corpore est ainsi\nmanifestement mal fondée et doit être rejetée sans qu’il faille interpeller les\n\nCAJ002\n-9-\n\nparties adverses ou les présidentes concernées (cf. CA 29 avril 2026/33 et\nles réf. citées),\n\nqu’au vu du sort de la cause, la requête d’assistance judiciaire\ndoit être rejetée, la demande de récusation étant dénuée de toute chance\nde succès,\n\nque les frais judiciaires relatifs à la présente décision, arrêtés à\n500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;\nBLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC), doivent être mis à la\ncharge du demandeur, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC),\n\nqu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, les autres parties\nn’ayant pas été invitées à se déterminer.\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 27 juillet 2026 par\nA.________ est rejetée.\n\nII. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.\n\nIII. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont\nmis à la charge d’A.________.\n\nIV. La décision est exécutoire.\n\nCAJ002\n- 10 -\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\n"}