{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-08-19", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_2940533da55c4b3a5cff_2026-08-19.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/8617da6a-4d35-47ef-babb-99e7a6169034", "Checksum": "90c748c2f4711b2e47dad35d96b2769f"}, "Scrapedate": "2026-10-10", "Scrapetime": "01:43:51", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2430", "Zeit UTC": "10.10.2026 01:43:51", "Checksum": "2937ea7669943a7f825f65b722e89f1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 19.08.2026 \nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nTR25.***-***\n78\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 19 août 2026\n\nPrésidence de Mme B E R N E L , présidente\nJuges : M. Maillard et Mme Bendani\nGreffière : Mme Ayer\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 1 et 3 CDPJ\n\nVu la procédure de divorce divisant A.________ (ci-après : le\ndemandeur) d’avec B.________,\n\nvu le procès-verbal de l’audience tenue le 27 avril 2026 par la\nPrésidente du Tribunal civil de l’arrondissement de K*** C.________,\n\nvu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 28\navril 2026, rejetant, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de\n\nCAJ002\n-2-\n\nmesures superprovisionnelles déposée le 27 avril 2026 par le demandeur et\nordonnant notamment la suspension des relations personnelles entre celuici et l’enfant E.________, jusqu’à ce que l’état psychique de cette dernière\npermette d’envisager une éventuelle reprise,\n\nvu l’appel interjeté le 29 avril 2026 par le demandeur contre\nl’ordonnance précitée, dont les conclusions sont les suivantes (sic) :\n\n« PRINCIPALEMENT :\n1. Constater la nullité de la notification de l'ordonnance du 28.04.2026\neffectuée auprès de Me Benoît Sansonnens, révoqué le 27.04.2026 9h05 art.\n404 CO, en violation de l'art. 137 CPC.\n2. Ordonner l'effet suspensif à la présente procédure à titre\nsuperprovisionnel, avec effet immédiat dès ce jour, vu le danger imminent\net actuel pour la vie et la santé des enfants H.________, F.________, E.________,\nG.________, et J.________ art. 450c CC + 315a CC.\n3. Admettre le recours et annuler l'ordonnance de mesures provisionnelles\ndu 28.04.2026 rendue par la Présidente C.________, Justice de Paix Tribunal\nd'adressement [sic] de K***.\n4. Récuser la Présidente C.________ et le Tribunal de la protection de l'adulte\net de l'enfant de K*** dans son ensemble art. 47 CPC + 6 § 1 CEDH, vu la\npartialité objective résultant des faits suivants : suspension inexpliquée\n10h15-10h28, imposition d'un avocat révoqué, rejet d'une requête 315a CC\nmalgré danger admis PV p.4, notification nulle.\n\nSUBSIDIAIREMENT, si l'effet suspensif n'était pas accordé\nsuperprovisionnellement [sic] :\n5. Ordonner à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles art.\n315a CC, vu l'urgence absolue :\n5.1 La garde exclusive immédiate des enfants H.________, F.________,\nE.________, G.________, et J.________ est confiée au père A.________.\n5.2 Suspendre toute mesure de placement CITE et toute médication de type\nRitaline concernant l'enfant E.________ jusqu'à droit connu.\n5.3 Suspendre toute intervention de la DGEJ, Avenue de Longemalle 1, 1020\nRenens, dans le dossier jusqu'à droit connu sur la présente cause.\n\nEN TOUT ÉTAT :\n6. Ordonner la levée du secret des télécommunications art. 269 CPP de la\nligne de Me Benoît Sansonnens pour le 27.04.2026 de 10h15 à 10h28,\nmesure d'instruction indispensable à l'établissement des faits art. 181 CP et\n312 CP.\n7. Ordonner l'audition en qualité de témoin de Me BB.________,\navocate-stagiaire, présente le 27.04.2026 à 10h28 art. 166 CPC.\n8. Mettre les frais et dépens de la procédure de première instance et de\nrecours à la charge de l'État de Vaud art. 61 CO, vu la violation grave des\ndroits fondamentaux commise par ses agents. »\n\nCAJ002\n-3-\n\nvu l’arrêt du 30 avril 2026 (n° 349) rendu par le Juge unique de\nla Cour d’appel civile, déclarant notamment l’appel du demandeur\nirrecevable,\nvu la requête adressée à la Justice de paix du district de Q*** le\n30 avril 2026 par le demandeur sollicitant la récusation immédiate de la\nprésidente C.________, la suspension de l’ordonnance de mesures\nsuperprovisionnelles rendue le 28 avril 2026, la transmission du dossier à\nun juge indépendant hors du Tribunal d’arrondissement de K*** et la\ndénonciation au « Conseil supérieur de magistrature »,\n\nvu l’avis du 1er mai 2026 de la Juge de paix du district de Q***\ntransmettant la requête précitée au Tribunal d’arrondissement de K***,\n\nvu le courrier du 4 mai 2026 par lequel la Première présidente\ndu Tribunal de l’arrondissement de K*** D.________ (ci-après : la Première\nprésidente) a informé le demandeur qu’il était statué sur les demandes de\nrécusation visant un magistrat professionnel par trois autres magistrats du\nmême office judiciaire, lui a imparti un délai au 11 mai 2026 pour lui indiquer\nsi sa requête visait également à obtenir la récusation du tribunal in corpore\net l’a informé qu’à défaut, une cour de trois magistrats du Tribunal\nd’arrondissement de K*** statuerait sur sa requête de récusation,\n\nvu l’absence de suite donnée par le recourant au courrier\nprécité dans le délai imparti,\n\n"}