{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-29", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_2940533da55c4b3a5cff_2026-05-29.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/ee9201a1-494f-48b4-8abe-ae3b0987d47b", "Checksum": "5e2ea894615063f14dca9c70a80d823e"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:26:58", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Divorce sur demande unilatérale"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:26:58", "Checksum": "f64603aad45436e8f615d539f8290784", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 29.05.2026 \nRegeste:\nDivorce sur demande unilatérale\n\n que, selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance\njudiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources\nsuffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute\nchance de succès (let. b),\n\nqu’un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les\nperspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de\nle perdre, la question déterminante étant de savoir, sur la base d’un examen\nsommaire de l’autorité, si une partie disposant des ressources financières\nnécessaires se lancerait ou non dans le procès après une analyse\nraisonnable (TF 5A_51/2025 du 1er avril 2024 consid. 3.2.1 et les références\ncitées ; 5D_171/2020 du 28 octobre 2020 consid. 3.1),\n\nqu’en l’occurrence, la requête de récusation était d’emblée\ndénuée de chances de succès, dès lors que les critiques de la demanderesse\nvisent essentiellement le fond des décisions rendues par le juge concerné\net qu’elle n’invoque aucun argument substantiel faisant redouter une\nimpartialité de ce magistrat, de sorte qu’un plaideur raisonnable aurait\nrenoncé à agir dans cette situation,\n\nque la requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée ;\n\nattendu que les frais judiciaires relatifs à la présente décision,\narrêtés à 500 fr. (art. 28 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28\nseptembre 2010 ; BLV 270.11.5], applicable par renvoi de l’art. 51 TFJC),\ndoivent être mis à la charge de B.________, dès lors qu’elle succombe (art.\n106 al. 1 CPC),\n\nCAJ002\n- 13 -\n\nqu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie adverse et\nle juge délégué n’ayant pas été invités à se déterminer.\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation déposée le 17 avril 2026 par\nB.________ est rejetée.\n\nII. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.\n\nIII. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont\nmis à la charge de la demanderesse B.________,\n\nIV. La décision est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifiée à :\n\n- Mme B.________,\n- Me Ninon Pulver (pour C.________),\n\nCAJ002\n- 14 -\n\net communiquée à :\n\n- M. le Juge cantonal L.________, au Palais,\n- Me Cléo Buchheim,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nLa greffière :\n\nCAJ002\n"}