{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-05-11", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_23aa5276b3081f5d588c_2026-05-11.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/548a52d9-a44a-419a-8312-1fab8d3c6b5b", "Checksum": "f14862d7db558e42ad10591bcf17c1cb"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:27:27", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Succession avec testament"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:27:27", "Checksum": "037d2eb447c0125f6e09c38d0f4506b7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 11.05.2026 \nRegeste:\nSuccession avec testament\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nST26.***-***\n41\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 11 mai 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , présidente\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Bannenberg\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu le décès, en date du ***2026, de B.________, de son vivant\ndomicilié à Q***,\n\nvu la transmission à la Justice de paix du district d’Aigle, par la\nnotaire C.________, du pacte successoral signé le ***2016 par le défunt,\nl’épouse de celui-ci et leur fils D.B.________,\n\nCAJ001\n-2-\n\nvu le courrier du 5 mai 2026 de la Première juge de paix du\ndistrict d’Aigle (ci­après : la première juge de paix) qui demande la\nrécusation de son office en corps au motif que F.B.________, épouse de\nD.B.________, exerce la fonction d’assesseure au sein dudit office,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 5 mai 2026 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ\n(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et\n6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu que selon l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure\ncivile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires\njudiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux\nénumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de partialité, soit\nnotamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou\nson représentant (TF 5A_108/2022 du 7 juin 2022 consid. 3 et les références\ncitées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n8C_90/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1.1),\n\nCAJ001\n-3-\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 6 par. 1\nCEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés\nfondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst. (Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I\n159, loc. cit. ; ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; TF 4A_151/2023 du 25 août 2023\nconsid. 3.1.2),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159, loc. cit. ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_525/2022 du 31\nmars 2023 consid. 3.1.1 et les références citées) ;\n\nattendu qu’en l’espèce, la première juge de paix fait valoir que\nF.B.________, épouse du fils du défunt, fonctionne en qualité d’assesseure\nau sein de la Justice de paix du district d’Aigle,\n\nqu’à ce titre, la susnommée entretient des relations\nprofessionnelles régulières avec les magistrats et les collaborateurs de\ncette autorité,\n\nqu’il pourrait en résulter une apparence de prévention, du moins\naux yeux des tiers et des éventuels autres héritiers, ce d’autant plus que\nles autres enfants du défunt ne sont pas parties au pacte successoral du\n***2016,\n\nqu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à\nconnaître de la succession, la demande de récusation présentée par la\nPremière juge de paix du district d’Aigle doit être admise ;\n\nattendu que, dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans\nl’état où elle se trouve, à une autre juridiction ayant les mêmes\ncompétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nCAJ001\n-4-\n\nqu’elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nde la Riviera - Pays-d’Enhaut ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\n(Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand du Code de procédure civile,\n2e éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. La demande de récusation présentée le 5 mai 2026 par la\nPremière juge de paix du district d’Aigle est admise.\n\nII. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice\nde paix du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut.\n\n"}