{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-04-17", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_19c4df8aafd4e5bb8bdf_2026-04-17.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/49ed173a-a456-4a1c-9da1-4f5e86e36693", "Checksum": "316a9876db07477db31107a674e666cc"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:28:10", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Institution d'une curatelle (393-398)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:28:10", "Checksum": "6c8ab3c22b5aff62cfd8093dfda9f884", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 \nRegeste:\nInstitution d'une curatelle (393-398)\n\n qu’au vu de l’écoulement du temps, on ne saurait considérer\nque les relations professionnelles qu’elle a entretenues par le passé avec\nles magistrats et collaborateurs de celle-ci lorsqu’elle était assesseure\nseraient encore susceptibles de représenter un risque de partialité,\n\nqu’en effet, dans l’intervalle, des changements sont intervenus\ns’agissant des magistrats et collaborateurs exerçant au sein de l’autorité\nsaisie,\n\nque le fait que F.________ assume encore des mandats de\ncuratelle sous la responsabilité de la justice de paix requérante ne suffit pas\nà justifier la récusation de cette autorité, la fonction de curatrice\nn’entraînant que des contacts ponctuels et relativement formels avec les\nmagistrats et collaborateurs, sans aucun pouvoir ou implication dans le\nprocessus décisionnel,\n\nque les causes concernées peuvent en l’occurrence être\nconfiées à un juge de paix qui a été nommé au sein de cette autorité après\nla fin des fonctions de juge assesseure de F.________ et qui n’a donc jamais\nsiégé avec elle ni entretenu des relations professionnelles étroites, ainsi que\npar des assesseurs qui ne sont pas en charge des dossiers de curatelles\n\nCAJ002\n-5-\n\nassumés par la précitée, ce qui paraît suffisant pour garantir un traitement\nimpartial des procédures en question,\n\nqu’il n’y a dès lors aucun risque de partialité ni d’apparence de\nprévention,\n\nque, lorsqu’une demande de récusation se révèle d’emblée mal\nfondée, comme en l’espèce, il n’y a pas lieu de recueillir des déterminations\ndes parties,\n\nqu’au vu de ce qui précède, la requête de récusation doit être\nrejetée ;\n\nattendu que la présente décision peut être rendue sans frais\njudiciaires, ni dépens (Tappy, CR CPC, op. cit., n. 28 ad art. 48 CPC).\n\nPar ces motifs,\nla Cour administrative du Tribunal cantonal,\nstatuant à huis clos,\nprononce :\n\nI. Les procédures de récusation sont jointes.\n\nII. La demande de récusation déposée le 26 mars 2026 par la\nPremière juge de paix du district de C***, pour les deux causes\nconcernées, est rejetée.\n\nIII. La décision, rendue sans frais, est exécutoire.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nCAJ002\n-6-\n\nDu\n\nLa décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est\nnotifiée à :\n\n- Mme la Première juge de paix du district de C***,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nUn recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un\ndélai de dix jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la\nnotification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal\ncantonal un mémoire écrit et motivé. Ce délai n'est pas suspendu par les\nféries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). La décision objet du recours doit être jointe.\n\nLa greffière :\n\nCAJ002\n"}