{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-04-17", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_19c4df8aafd4e5bb8bdf_2026-04-17.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/49ed173a-a456-4a1c-9da1-4f5e86e36693", "Checksum": "316a9876db07477db31107a674e666cc"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:28:10", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Institution d'une curatelle (393-398)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:28:10", "Checksum": "6c8ab3c22b5aff62cfd8093dfda9f884", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 17.04.2026 \nRegeste:\nInstitution d'une curatelle (393-398)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nD126.***-***\nD126.***-***\n24\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 17 avril 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Charvet\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f, 48 et 125 let. c CPC ; 8a al. 3 CDPJ\n\nVu le signalement du 4 mars 2026 déposé auprès de la Justice\nde paix du district de C*** concernant B.________ et E.________, par la petitefille du couple, sollicitant l’institution d’une curatelle en leur faveur,\n\nvu l’ouverture d’un dossier d’enquête distinct concernant\nchacune des personnes signalées, sous numéros D126.*** et D126.***,\n\nCAJ002\n-2-\n\nvu la demande du 26 mars 2026 de la Première juge de paix du\ndistrict de C***, requérant la récusation en corps de son office concernant\nces deux causes,\n\nvu les autres pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 26 mars 2026 – qui concerne deux affaires\ndistinctes mais connexes – en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit\nprivé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a\nROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;\nBLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable,\n\nqu’afin de simplifier la procédure au sens de l’art. 125 let. c CPC\n(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), il se justifie de\njoindre les deux procédures de récusation (cf. Haldy, Commentaire romand,\nCode de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 6 ad art.\n125 CPC) ;\n\nattendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et\nfonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif\nautre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a à e CPC, être suspectés de\npartialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une\npartie ou son représentant (TF 4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.1.2),\n\nque la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être\nautorisée à la légère, seules des circonstances constatées objectivement\ndevant être prises en considération, la récusation devant demeurer\nl’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les références citées ; TF\n4A_363/2022 précité consid. 6.1.1 ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid.\n4.2.1),\n\nCAJ002\n-3-\n\nque la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1\nCst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS\n101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et\ndes libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) tend\nnotamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent\ninfluencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 144 I\n159 consid. 4.3 ; ATF 142 III 172 consid. 4.2.2 ; ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ;\nATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées\n; TF 4A_172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.2 ; TF 4A_364/2018 du 6 août\n2018 consid. 6),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 ibidem ; ATF 140 III 221 ibidem ; ATF 138 I 1, ibidem et les\nréférences citées ; TF 4A_172/2019 précité ibidem ; TF 4A_364/2018 précité\nibidem),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé ;\n\nattendu qu’en l’espèce, il ressort de la demande de curatelle du\n4 mars 2026 que les affaires administratives et financières de B.________ et\nE.________ sont actuellement gérées de manière informelle par leur bellefille, F.________, que l’adéquation de cette gestion est mise en doute par la\nsignalante et que cette dernière requiert la nomination d’une personne\nexterne à la famille pour assumer un éventuel mandat de curatelle,\n\nque la Première juge de paix du district de C*** (ci-après : la\npremière juge) fait valoir que F.________ a exercé au sein de son autorité en\ntant que juge assesseure,\n\nCAJ002\n-4-\n\nqu’après la fin de ses fonctions comme assesseure, la précitée\na été nommée à plusieurs reprises en qualité de curatrice par l’autorité\nrequérante et assume encore à ce jour cinq mesures de curatelle sous la\nresponsabilité de celle-ci,\n\nqu’en outre, au vu du contenu du signalement, mettant en\ndoute l’aptitude de F.________ à gérer adéquatement les affaires de ses\nbeaux-parents, la première juge estime nécessaire que ces affaires soient\ntraitées par un magistrat d’une autre autorité,\n\nqu’il s’avère toutefois que F.________ n’exerce plus la fonction\nde juge assesseure au sein de la Justice de paix du district de C*** depuis\nplus de dix ans,\n\n"}