{"Signatur": "VD_TC_001", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2026-01-26", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_001_19c4df8aafd4e5bb8bdf_2026-01-26.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f93a6da3-195c-4da7-93eb-ff9a5dece9d0", "Checksum": "73e272f26f924577206cc69be0e8e935"}, "Scrapedate": "2026-09-04", "Scrapetime": "01:30:51", "Num": [""], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 26.01.2026 "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 26.01.2026 "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 26.01.2026 "}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour administrative"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Institution d'une curatelle (393-398)"}], "ScrapyJob": "446973/39/2392", "Zeit UTC": "04.09.2026 01:30:51", "Checksum": "33f37b221317b701e3cd9466995b318d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 26.01.2026 \nRegeste:\nInstitution d'une curatelle (393-398)\n\n TRIBUNAL CANTONAL\n\nD126.***-***\n5\n\nCOUR ADMINISTRATIVE\n_____________________________\n\nRECUSATION CIVILE\n\nSéance du 26 janvier 2026\n\nPrésidence de M m e B E R N E L , p r é s i d e n t e\nJuges : Mme Kühnlein et M. Maillard\nGreffière : Mme Scheinin-Carlsson\n\n*****\n\nArt. 47 al. 1 let. f et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ\n\nVu la demande adressée le 5 janvier 2026 à la Justice de paix\ndu district de P*** par les Drs B.________ et C.________, médecins au sein du\ndépartement de psychiatrie de l'Hôpital de D***, tendant à l’institution\nd’une curatelle de représentation et de gestion en faveur d'E.________, né le\n***1966,\n\nvu le courrier du 8 janvier 2026 de la Première Juge de paix du\ndistrict de P*** (ci-après : la première juge de paix), sollicitant\n\nCAJ002\n-2-\n\nspontanément la récusation de son office en corps aux motifs qu'E.________\ny a été employé en qualité d'[…] du […] au […] et que la fin de ses rapports\nde travail, qui s'est avérée difficile, a eu un impact sur l'ensemble de l'office,\n\nvu les pièces au dossier ;\n\nattendu que la Cour administrative est compétente pour statuer\nsur la demande de récusation du 8 janvier 2026 en vertu des art. 8a al. 3\nCDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02)\net 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13\nnovembre 2007 ; BLV 173.31.1),\n\nque la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,\n\nqu’elle est ainsi recevable ;\n\nattendu que les magistrats et fonctionnaires judiciaires se\nrécusent lorsqu’ils pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à\nl’art. 47 al. 1 let. a à e CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008\n; RS 272), être suspectés de partialité (47 al. 1 let. f CPC), notamment en\nraison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son\nreprésentant (TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1),\n\nque l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe\nde la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6\npar. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des\nlibertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.\n(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)\n(ATF 140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 in fine),\n\nque cette garantie tend notamment à éviter que des\ncirconstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement en\nfaveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les\n\nCAJ002\n-3-\n\nréférences citées ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF\n5A_843/2019, loc. cit. ; TF 5A_738/2017 du 25 octobre 2018 consid. 3.1),\n\nqu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de\nl’importance, pour autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du\nou des magistrats, qu’elles soient objectives et résultent de faits déterminés\n(ATF 144 I 159 loc. cit. ; ATF 138 I 1 loc. cit. ; TF 5A_843/2019, loc. cit. ; TF\n5A_738/2017, loc. cit.),\n\nqu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire\njudiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible\net se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,\n\nqu’en l’espèce, la première juge de paix fait valoir qu'E.________,\nsignalé par deux médecins en vue de l'institution d'une curatelle, a été\nemployé en qualité d'[…] au sein de son autorité du […] au […] et qu'il a été\nmis fin à son engagement durant la prolongation du temps d'essai,\nnotamment en raison de son attitude à l'égard de ses supérieurs\nhiérarchiques,\n\nqu'à ce titre, il a entretenu des relations professionnelles\nrégulières avec les magistrats et les collaborateurs de cette autorité,\n\nqu’il a pu résulter de ces relations un rapport d’amitié étroite ou\nd’inimitié personnelle entre E.________ et les membres de l'office qui\nseraient appelés à intervenir dans le cadre de l'institution et du suivi de la\ncuratelle,\n\nqu’il pourrait dès lors résulter de ces relations une apparence\nde prévention,\n\nque la situation pourrait également être délicate pour les\nmembres de l’office amenés à connaître de la cause, en particulier compte\ntenu des circonstances dans lesquelles est intervenue la fin des rapports de\ntravail d'E.________,\n\nCAJ002\n-4-\n\nqu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à statuer\nsur l'institution d'une mesure de curatelle en faveur d'E.________ et, cas\néchéant, assumer son suivi, la demande de récusation présentée\nspontanément par la Première juge de paix du district de P*** doit être\nadmise ;\n\nattendu que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une\nautre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),\n\nqu'elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district\nde Morges ;\n\nattendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais\njudiciaires ni dépens (cf. Tappy, in Bohnet et al., Commentaire romand,\nCode de procédure civile, 2ème éd., Bâle 2019, n. 28 ad art. 48 CPC).\n\n"}