X. Les dépens
94. Selon l'art. 105 al. 2 CPC (applicable par le renvoi de l'art. 27 RP-CDSS), le tribunal fixe les
dépens selon le tarif. Les parties peuvent produire une note de frais. Selon l'art. 96 CPC, les
cantons fixent le tarif des frais. En l'espèce, aucun tarif n'a été prévu s'agissant des dépens
devant le TSS. Sur la base des règles usuellement admises en la matière, le TSS retient que
les dépens à allouer à l'avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat, ainsi
que le remboursement de ses débours effectifs.