IX. Frais
92. Selon l'art. 26 al. 1 RP-CDSS, le TSS (anciennement CDSS) fixe également, dans sa décision,
le montant des frais de procédure. Il est perçu un montant forfaitaire situé entre CHF 250.-
et CHF 6'000.- pour les frais de la procédure d'examen et de la procédure principale, de
même que pour la procédure simplifiée. Dans les cas qui ont requis une activité particulière,
la limite supérieure peut être dépassée. Selon l'art. 26 al. 2 in fine RP-CDSS, le TSS peut
également, si les circonstances le justifient, s'écarter de ces principes et procéder à une
répartition selon sa libre appréciation.