1 RP-SSI
prévoyant une motivation complète pour la décision de non-ouverture d'une enquête,
respectivement son classement) doivent être comprises à la lumière de l'art. 5 al. 2 RP-SSI
(« le degré de détail de la motivation par la direction de la procédure ou par le comité de
décisions relatives au déroulement de la procédure, que la motivation soit sommaire ou
complète en vertu de ce règlement, dépend de la complexité de l'affaire et du degré de
détail des soumissions produites précédemment »). Le degré de motivation dépend ainsi
également de la complexité de l'affaire.