84. Même si le RP-SSI devait seul régler la question de la motivation [à l'exclusion de toutes
autres règles constitutionnelles (art. 29 Cst.), légales (art. 53 CPC ; art. 72h al. 1 let. e OESp),
ou jurisprudentielles du TF ou du TAS], une motivation complète de la décision était requise
s'agissant des « examens préalables » et de « l'enquête » (art. 14 al. 1 RP-SSI). Après une
procédure de plusieurs mois et de nombreux actes d'instruction, SSI ne pouvait pas ignorer
qu'une motivation sommaire, s'appliquant d'ailleurs uniquement au « triage »
(art. 10 al. 2 RP-SSI), ne pouvait pas entrer en ligne de compte.