A cet effet, elle se procure des
documents, demande des renseignements, effectue des interrogatoires de témoins ainsi
que de personnes appelées à donner des renseignements et procède aux investigations
complémentaires utiles. Selon l'art. 14 al. 1 RP-SSI (non-ouverture et classement),
la direction de la procédure, sous motivation complète avec ou sans suite de frais et dépens,
décide de la non-ouverture d'une enquête, respectivement de son classement, lorsque les
éventuels manquements à l'éthique d'après les Statuts d'éthique ne sauraient être
suffisamment corroborés, respectivement prouvés.

B. La violation du droit d'être entendu