81. S'agissant de la réglementation spécifique applicable à SSI, selon l'art. 5 al. 2 RP-SSI, le degré
de détail de la motivation, que la motivation soit sommaire ou complète, dépend de
la complexité de l'affaire et du degré de détail des soumissions produites. Selon
l'art. 13 al. 2 RP-SSI, dans le cadre de l'enquête, l'autorité de signalements vérifie si la
violation éventuelle des Statuts d'éthique peut être prouvée. A cet effet, elle se procure des
documents, demande des renseignements, effectue des interrogatoires de témoins ainsi
que de personnes appelées à donner des renseignements et procède aux investigations
complémentaires utiles.