78. Conformément à l'art. 29 al. 2 RP-TSS, le TSS poursuit les procédures en cours engagées par
devant la CDSS. Les procédures simplifiées en cours, de même que les procédures ordinaires
dans lesquelles l'organe appelé à statuer a déjà été constitué, dans les deux cas avant
l'entrée en vigueur du RP-TSS, sont régies par les dispositions RP-CDSS et menées à leur
terme en conséquence. Comme l'organe appelé à statuer avait déjà été constitué avant le
1er juillet 2024, l'ancien RP-CDSS est applicable en l'espèce, sous réserve des questions de