2 RP-SSI, la non-ouverture et le classement d'une
enquête peuvent faire l'objet d'un appel devant la CDSS (TSS depuis le 1er juillet 2024) dans
les 14 jours par les personnes impliquées dans la procédure. La CDSS (TSS depuis le 1er juillet
2024) applique son règlement de procédure. Si l'objet de l'appel porte uniquement sur la
contestation des frais ou des dépens, elle décidera définitivement.