76. Selon l'art. 14 al. 1 RP-SSI (non-ouverture et classement), la direction de la procédure, sous
motivation complète avec ou sans suite de frais et dépens, décide de la non-ouverture d'une
enquête, respectivement de son classement, lorsque les éventuels manquements à
l'éthique d'après les Statuts d'éthique ne sauraient être suffisamment corroborés,
respectivement prouvés. Selon l'art. 14 al. 2 RP-SSI, la non-ouverture et le classement d'une
enquête peuvent faire l'objet d'un appel devant la CDSS (TSS depuis le 1er juillet 2024) dans
les 14 jours par les personnes impliquées dans la procédure.