75. Selon l'art. 5.4 al. 1 des Statuts d'éthique, si SSI se déclare compétente, elle ouvre une
procédure d'enquête sur les manquements à l'éthique et les abus signalés. Selon
l'art. 5.5 al. 4 des Statuts d'éthique, si, dans le cadre de l'enquête, SSI ne constate aucune
violation des Statuts, elle le mentionne dans le rapport d'enquête et classe la procédure. Le
classement de la procédure peut être contesté devant la CDSS (le TSS depuis le 1er juillet
2024) par les personnes touchées par la procédure.