Selon SSI, les examens préalables et l'enquête suivaient des
exigences de motivation différentes. Les examens préalables visaient à vérifier si la violation
éventuelle des Statuts d'éthique pouvait être corroborée (art. 12 al. 2 RP-SSI). L'enquête
visait à vérifier si la violation éventuelle des Statuts d'éthique pouvait être prouvée
(art. 13 al. 3 RP-SSI). Dans le cas d'espèce, SSI estimait qu'avec un dossier complet (et
caviardé), SSI avait suffisamment analysé les statistiques obtenues de l'ASF (même si elles
n'apparaissaient pas au dossier, hormis la pièce 17a.5 caviardée) ;