prévoyait une motivation sommaire ; s'agissant de l'examen
préalable et de l'enquête, l'art. 14 al. 1 RP-SSI prévoyait une motivation complète pour la
décision de non-ouverture d'une enquête, respectivement son classement. Selon SSI, ces
dispositions devaient cependant être lues en conformité avec l'art. 5 al. 2 RP-SSI qui prévoit
que « le degré de détail de la motivation (…) dépend de la complexité de l'affaire et du degré
de détail des soumissions produites précédemment ». Cette question dépendait ainsi de la
complexité de l'affaire. Selon SSI, les examens préalables et l'enquête suivaient des
exigences de motivation différentes.