La motivation de quelques lignes de la décision litigieuse était ainsi
en contradiction avec le droit des parties à être entendues. S'agissant des examens
préalables, F._____ SA considérait que les détails de l'appréciation des preuves (analyse des
statistiques, examen du processus de contrôle, auditions des personnes de régions
différentes notamment) tels que retenus par SSI, auraient dû figurer dans la décision
litigieuse, dans le cadre d'une motivation complète.