13
règlement de procédure (RP-SSI), n'avait pas prévu un degré intermédiaire de motivation.
S'agissant d'une procédure d'une durée d'une année, avec un dossier de l'ordre de 300
pages, F._____ SA estimait que, contrairement à l'opinion de SSI, une motivation complète
et détaillée s'imposait. La motivation de quelques lignes de la décision litigieuse était ainsi
en contradiction avec le droit des parties à être entendues.