SA a requis la tenue d'une
séance. Le 1er octobre 2024, la présidente du TSS a fixé la séance au 28 novembre 2024 et
a cité les parties à cette audience, laquelle était limitée à la question de l'éventuelle
violation du droit d'être entendu et à la question de l'éventuel défaut de motivation de la
décision entreprise.