53. Le 30 juillet 2024, la présidente du TSS a pris acte des déterminations de l'ASF et a fixé aux
parties un délai au 20 août 2024 pour se déterminer et à SSI pour déposer son dossier.

54. Le 13 août 2024, agissant pour SSI, Me Alexander Schütz a indiqué que le dossier complet
(version caviardée) avait été transmis au directeur du TSS le 31 juillet 2024 ; il donnait son
accord au prononcé d'une décision par voie de circulation.

D. La détermination de F._____ SA