prévoyait une motivation complète pour la décision de
non-ouverture d'une enquête, respectivement son classement. En l'occurrence, selon SSI,
s'agissant d'une procédure peu complexe, la motivation était suffisante. SSI indiquait avoir
analysé les statistiques obtenues de l'ASF, examiné les mécanismes de contrôle de la
commission d'arbitrage, interrogé des personnes de différentes région. SSI n'avait pas
trouvé les indices d'une éventuelle inégalité de traitement. Dans sa brève décision de
non-ouverture d'enquête, SSI s'était prononcée sur tous les manquements à l'éthique
allégués. Ainsi, la décision du 17 mai 2024 était suffisamment motivée.