51. SSI relevait n'avoir pas de commentaire à présenter sur la recevabilité de l'appel et,
s'agissant des faits, SSI se référait intégralement au dossier. S'agissant du droit d'être
entendu, SSI estimait que la décision de non-ouverture d'enquête était suffisamment
motivée. Selon elle, le RP-SSI était exhaustif sur ce point ; partant, s'agissant du triage,
l'art. 10 al. 3 RP-SSI prévoyait une motivation sommaire ; s'agissant de l'examen préalable
et de l'enquête, l'art. 14 al. 1 RP-SSI prévoyait une motivation complète pour la décision de
non-ouverture d'une enquête, respectivement son classement.