III. La procédure d'appel devant la Chambre disciplinaire du
sport suisse (Tribunal du sport suisse, depuis le 1er juillet
2024)
A. L'appel de F._____ SA

47. Le 4 juin 2024, dans les 14 jours (art. 14 al. 2 RP-SSI), agissant pour F._____ SA (victime au
sens de l'art. 6 al. 1 RP-SSI, repris à l'art. 3 al. 3 RP-CDSS), Me Emilie Weible et Me Alexandre
Zen-Ruffinen, de l'Etude INLAW Alexandre Zen-Ruffinen SA, ont fait appel de la décision du
17 mai 2024 de SSI, en concluant :

Plaise à la Chambre disciplinaire :

1. Annuler la décision de non-ouverture d'enquête du 17 mai 2024 de Swiss Sport Integrity ;