- Dans le cadre de nos examens nous n'avons finalement pas pu constater des inégalités de traitement
en raison de différences régionales dans Ia Super League.
- Nos examens ont plutôt relevé que la Commission des arbitres de l'Association suisse de football
dispose d'une organisation professionnelle, que celle-ci est bien établie et qu'il existe des processus
et mécanisme de contrôle clairement réglementés permettant de garantir l'impartialité et
l'indépendance des arbitre.
Le Service de signalement de Swiss Sport Integrity prend donc la décision de ne pas ouvrir d'enquête
dans la procédure n° 425/2023. Cette décision est exempte de frais.