5
été consultés sur le projet de procès-verbal. Par la suite, le procès-verbal final du 12
septembre 2023 a été signé par les membres présents à la séance.

24. Le 21 septembre 2023, Me Samuel Fortuzi, de l'Etude Eversheds Sutherland, a requis de
P._____ des propositions de dates pour son audition en la cause n° 425/2023 de SSI.

H. La séance du 16 octobre 2023 - L'audition de P._____ et les griefs de F._____ SA présentés
à cette occasion