{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\n95. En l'espèce, les avocats de F._____ SA - laquelle obtient gain de cause en la présente\nprocédure d'appel - ont rédigé un appel de 8 pages et une prise de position de 9 pages ; ils\nont communiqué des écritures et ont assisté à la séance du 28 novembre 2024, à Lausanne,\nd'une durée de 1h40. Le TSS retient une activité utile totale de 15 heures, en la présente\nprocédure d'appel.\n\n96. Dans ces conditions, comme indemnité de partie, il se justifie d'allouer à F._____ SA un\nmontant de CHF 5'250.- (CHF 350.- x 15 heures), TVA en sus. Il faut y ajouter les débours et\nle déplacement, estimés à CHF 250.-, ainsi que la TVA sur le tout par CHF 445.50. Ce montant\nest en adéquation avec la réglementation bernoise (cf. art. 5 al. 1 ORD-BE notamment).\nPartant, SSI, autorité qui succombe, versera à F._____ SA CHF 5'945.50 à titre de dépens,\ndéplacement, débours et TVA compris.\n\n97. Eu égard au sort de la cause, SSI supporte ses propres frais d'intervention. L'ASF, qui a aussi\nconclu au rejet de l'appel, supporte également ses propres frais d'intervention.\n\nXI. La publication de la décision\n98. Selon l'art. 6.3 al. 2 des Statuts d'éthique, le TSS et SSI peuvent publier les décisions du TSS,\nsoit dans leur intégralité, soit sous la forme d'un communiqué de presse, dès que celles-ci\n\n24\nentrent en vigueur et que la publication présente un intérêt public. Elle prend en compte\nles droits de la personnalité des personnes concernées.\n\n99. En l'espèce, le TSS considère que la présente décision sur appel doit être publiée par SSI\nsous la forme d'un communiqué de presse anonyme, afin de tenir compte des droits de la\npersonnalité des parties et des tiers concernés.\n\nXII. La notification de la décision\n100. Lors de procédures en matière d'éthique, la décision rendue doit être motivée et notifiée\npar écrit, respectivement par voie électronique, en application des art. 23 al. 1 let. b et\n28 RP-TSS.\n\n101. En l'espèce, la présente décision sera notifiée à F._____ SA (appelante), par Me Emilie\nWeible et Me Alexandre Zen-Ruffinen, à la Fondation Swiss Sport Integrity (institution\nnationale pour l'éthique dans le sport suisse ; partie), par Me Alexander Schütz, Me Michael\nLepper et Me Samuel Fortuzi, à l'Association Suisse de Football (organisation sportive\nnationale), à Swiss Olympic et à l'Office fédéral du sport (OFSPO)\n(art. 72g al. 1 let. b ch. 2 OESp).\n\n25\nPar ces motifs,\n\nLe Tribunal du sport suisse :\n\nI. Admet l'appel interjeté le 4 juin 2024 par F._____ SA à l'encontre de la décision de non-ouverture\nd'enquête rendue le 17 mai 2024 par Swiss Sport Integrity.\n\nII. Annule la décision du 17 mai 2024 de Swiss Sport Integrity.\n\nIII. Renvoie la cause à Swiss Sport Integrity pour nouvelle décision dans le sens des considérants.\n\nIV. Met les frais de la procédure d'appel devant le Tribunal du sport suisse, arrêtés à CHF 3'000.-\n(trois mille francs suisses), à la charge de Swiss Sport Integrity.\n\nV. Accorde à F._____ SA une indemnité de partie de CHF 5'945.50 (cinq mille neuf cent\nquarante-cinq francs suisses et cinquante centimes) pour la procédure en appel devant le Tribunal\ndu sport suisse, à la charge de Swiss Sport Integrity.\n\nVI. Dit que la présente décision sera publiée sous la forme d'un communiqué de presse anonyme\npar SSI.\n\nVII. Déclare irrecevables toutes autres ou plus amples conclusions.\n\nBerne, le 27 décembre 2024\n\nLe Tribunal du sport suisse\n\nLa Présidente Le juge rédacteur\n\nMe Alix de Courten Me François Vouilloz\n\nVOIE DE DROIT\nLes décisions du Tribunal du sport suisse peuvent être portées, dans les 21 jours à compter de la\nnotification écrite de la décision, devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), Avenue Bergières 10,\n1004 Lausanne (art. 25 RP-CDSS, entré en vigueur le 1er juillet 2022 et art. 5.8 des Statuts en matière\nd'éthique pour le sport suisse de Swiss Olympic, entré en vigueur le 1er janvier 2022).\nLa procédure se déroule selon les prescriptions du « Code de l'arbitrage en matière de sport » du\nTAS.\n\nNotifié par voie électronique (art. 23 al. 1 let. b et 28 RP-TSS) à :\n\n- Me Emilie Weible et Me Alexandre Zen-Ruffinen, Neuchâtel, pour F._____ SA\n- Me Alexander Schütz, Me Michael Lepper et Me Samuel Fortuzi, Berne, pour la Fondation\nSwiss Sport Integrity\n- Association Suisse de Football, Worbstrasse 48, case postale, 3074 Muri-bei-Bern, par M.\nSascha Kever, président de la commission des arbitres\n- Fondation Swiss Sport Integrity, Eigerstrasse 60, 3007 Berne\n- Swiss Olympic, Haus des Sports, Talgut-Zentrum 27, 3063 Ittigen\n- Office fédéral du sport (OFSPO), Route principale 247, 2532 Macolin\n\n26\n"}