{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\n80. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de\nmotiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui\nl'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse\nse rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité\nn'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs\ninvoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives\npour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé l'autorité,\nle droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée.\nLa motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de\nla décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité méconnaît\nl'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine\npertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la\ndécision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF arrêt 4D_4/2018 du 19 mars 2018).\nComme le relève la sentence du TAS précitée (CAS 2010/A/2275) : « The right to be heard\nis a fundamental and general principle which derives from the elementary rules of natural\njustice and due process. CAS has always protected the principle audiatur et altera pars in\nconnection with any proceedings, measures or disciplinary actions taken by an international\nfederation vis-à-vis a national federation, a club or an athlete. (…) There is no doubt that\nthe right to be heard is a legal principle which has to be respected by federations when\nmaking their decisions and within their internal proceedings » (TAS CAS 2010/A/2275,\npar. 29 et 30, et les réf.). De surcroît, selon l'art. 53 al. 1 CPC (applicable à titre supplétif par\nle renvoi de l'art. 27 RP-CDSS), les parties ont le droit d'être entendues. Elles ont notamment\nle droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt\nprépondérant public ou privé ne s'y oppose (al. 2).\n\n81. S'agissant de la réglementation spécifique applicable à SSI, selon l'art. 5 al. 2 RP-SSI, le degré\nde détail de la motivation, que la motivation soit sommaire ou complète, dépend de\nla complexité de l'affaire et du degré de détail des soumissions produites. Selon\nl'art. 13 al. 2 RP-SSI, dans le cadre de l'enquête, l'autorité de signalements vérifie si la\nviolation éventuelle des Statuts d'éthique peut être prouvée. A cet effet, elle se procure des\ndocuments, demande des renseignements, effectue des interrogatoires de témoins ainsi\nque de personnes appelées à donner des renseignements et procède aux investigations\ncomplémentaires utiles. Selon l'art. 14 al. 1 RP-SSI (non-ouverture et classement),\nla direction de la procédure, sous motivation complète avec ou sans suite de frais et dépens,\ndécide de la non-ouverture d'une enquête, respectivement de son classement, lorsque les\néventuels manquements à l'éthique d'après les Statuts d'éthique ne sauraient être\nsuffisamment corroborés, respectivement prouvés.\n\nB. La violation du droit d'être entendu\n\n82. En l'espèce, dans sa décision litigieuse, SSI n'a pas respecté l'art. 14 al. 1 RP-SSI qui lui\nimposait de présenter une motivation complète et détaillée, applicable à une décision de\nnon-ouverture ou de classement. Dans le cadre de l'instruction qui a duré près d'une année,\n\n19\nSSI avait requis et obtenu un grand nombre de réponses à ses diverses questions, ainsi que\nde nombreux documents. En particulier, F._____ SA avait fourni toutes les réponses aux\nquestions de SSI (voir les 12 réponses communiquées par écrit et les 49 réponses en\nséance), ainsi que divers documents, en lien avec ses multiples griefs. Dans le cadre de\nsa décision, SSI devait les examiner et surtout exprimer avec précision sa motivation. Elle ne\npouvait pas se limiter comme en l'espèce à dix lignes de motivation.\n\n"}