{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\n72. Dans sa détermination du 12 juillet 2024, l'ASF a déposé des pièces (critère de convocation\ndans le football de haut niveau, article de presse sur le match Espagne-Allemagne du 5 juillet\n2024, interview de l'ancien arbitre I._____, dans le Kicker). L'ASF relevait que la\ntransparence était un aspect essentiel et un élément central pour l'arbitrage. Selon elle, SSI\navait procédé à des clarifications approfondies et avait également justifié ses conclusions.\nLa communication entre l'arbitre de jeu et l'arbitre de la VAR, lors de la scène contestée,\navait été vérifiée par une organisation tierce (à savoir la Swiss Football League). Ce n'était\npas la communication, mais uniquement les images vidéo qui étaient déterminantes pour\nla prise de décision de l'arbitre (même si l'arbitre ne voyait pas les images vidéo). La décision\nfinale revenait toujours à l'arbitre, qu'elle soit basée sur les informations fournies par\nl'arbitre assistant vidéo ou qu'elle soit consécutive à une analyse vidéo au bord du terrain,\neffectuée par l'arbitre de jeu. L'ASF estimait ainsi que la question de la transparence était\ndès lors résolue. Elle ajoutait que les convocations étaient organisées dans un règlement\ninterne de l'arbitrage, en accord avec les directives internationales (le règlement interne de\nl'arbitrage est publié sous www.football.ch \"règlements\"; \"arbitres\"). L'ASF relevait que les\ndispositions de la Convention des arbitres de l'UEFA constituaient la réglementation de base\n(«All appointments should be based on performance, personality, availability,\ndevelopment, administrative factors, and successful completion of the relevant written\nexamination and fitness tests. Average referee observer scores should not be the sole\ncriterion»). L'ASF ajoutait que le service des arbitres d'élite avait intégré ces directives.\nSelon elle, les responsables examinaient la meilleure composition possible des équipes\narbitrales, à l'instar d'un entraîneur qui choisit la formation pour un match. L'ASF relevait\nque ce qui est déterminant, c'est une appréciation et une évaluation globales et non pas un\nchoix basé sur une logique purement scientifique. Cette pratique correspondait aux\ndispositions de la Convention des arbitres de l'UEFA (qui permet des décisions\ndiscrétionnaires). Selon elle, le pouvoir d'appréciation et la traçabilité des décisions\narbitrales sont des questions centrales pour les arbitres sur le terrain. L'ASF relevait que\ncette question se posait aussi au niveau international. L'ASF citait l'exemple de la décision\nde l'arbitre lors de la prolongation du match de quart de finale de l'EURO 2024 du 5 juillet\n2024, lors du match Espagne – Allemagne ; l'arbitre avait alors laissé le jeu se poursuivre à\nla 106e minute après qu'un joueur de l'équipe espagnole avait touché le ballon de la main.\nL'équipe d'Espagne avait marqué le but d'ouverture peu après et l'équipe allemande avait\nété éliminée du tournoi. Certains experts avaient estimé qu'il s'agissait d'une erreur de\njugement et donc d'un désavantage. D'autres experts avaient en revanche souligné que la\nrègle du jeu de main laissait une grande part d'appréciation à l'arbitre et que, dans le cas\nconcret, il existait également des arguments équivalents pour une décision correcte de\nl'arbitre. Selon l'ASF, cette question controversée au niveau international montrait que\ncertaines décisions arbitrales étaient jugées différemment. Selon l'ASF, SSI avait ainsi\nprocédé à des clarifications fondées et avait justifié ses conclusions de manière\ncompréhensible dans sa décision. L'ASF concluait dès lors au rejet de l'appel.\n\n73. Lors de l'audience du 28 novembre 2024, l'ASF par Christoph Balmer a indiqué, s'agissant\nde la commission des arbitres, que l'ASF se conformait aux règlements internationaux,\nqu'un audit de l'UEFA avait été effectué sans relever des agissements incorrects des arbitres\nde l'ASF, et que l'ASF agit avec transparence dans la mesure du possible. S'agissant des\nfautes d'arbitrage pouvant survenir, l'ASF avait adressé des lettres d'excuses. En aucun cas,\nl'ASF n'a relevé d'éventuelles manipulations de résultats. Sascha Kerver a indiqué que les\nquestions d'organisation de l'ASF n'avaient pas à être discutées devant un tribunal, mais\n\n17\nlors des assemblées générales ; sur ce point, des discussions pouvaient toujours être\nmenées avant les compétitions.\n\nV. La compétence du Tribunal du sport suisse (TSS)\n(anciennement Chambre disciplinaire du sport suisse) (CDSS)\net le droit procédural applicable\nA. La compétence en appel du TSS\n\n"}