{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\n 7\ncommunication des enregistrements audios et de l'opacité dans la notation des arbitres\naprès les matchs (réponse n° 48). Me Zen-Ruffinen relevait que l'arbitrage était opaque ;\nil ne pouvait pas y avoir du fair-play si les règles n'étaient pas les mêmes pour tous (réponse\nn° 49). Le président P._____ se plaignait enfin des conditions sournoises de la VAR (réponse\nn° 49).\n\n38. Le 25 octobre 2023, Me Samuel Fortuzi a communiqué à Me Alexandre Zen-Ruffinen, le\nprocès-verbal de l'audition du 16 octobre 2023 (par un lien pour télécharger\nl'enregistrement de la séance).\n\nI. La suite de l'instruction de la cause par SSI et par l'étude Eversheds Sutherland\n\n39. Le 9 novembre 2023, Ramon Hürbi a demandé à Me Alexandre Zen-Ruffinen de lui\ntransmettre les coordonnées de D._____ et/ou de Q._____. Le 1er décembre 2023, Me Zen-\nRuffinen a communiqué à Ramon Hürbi les coordonnées requises (Q._____, D._____,\nE._____). Le 6 décembre 2023, Me Alexander Schütz a requis les disponibilités de l'ancien\narbitre de football D._____. Le 12 décembre 2023, Me Alexander Schütz a communiqué à\nD._____ des documents pour consultation, notamment ceux avec les scènes de jeu.\n\n40. Le 14 décembre 2023, D._____ a été entendu par Ramon Hürbi et Me Alexander Schütz. Le\n15 décembre 2023, Me Alexander Schütz a communiqué à D._____ le procès-verbal. Le 20\ndécembre 2023, Ramon Hürbi a requis d'Alexandre Zen-Ruffinen le numéro de téléphone\net l'adresse électronique de U._____ (CEO du FC B._____). Le 1er février 2024, Me Alexandre\nZen-Ruffinen a communiqué à Me Alexander Schütz, le numéro de téléphone de U._____.\n\n41. Le 12 février 2024, agissant pour l'ASF, Christoph Balmer a requis des nouvelles de la\nprocédure auprès de Me Schütz. Le 21 février 2024, Me Schütz a écrit à O._____ du FC\nB._____ pour lui demander ses disponibilités. Le 22 février 2024, O._____ a indiqué à Me\nSchütz qu'il fallait s'adresser à U._____ . Le 3 mars 2024, U._____ a indiqué à Me Schütz sa\ndisponibilité pour le 6 mars 2024.\n\n42. Le 6 mars 2024, U._____ a été entendu. Le procès-verbal a été signé le 27 mai 2024.\n\n43. Le 11 mars 2024, Ramon Hürbi a requis de Y. (nom anonymisé), du FC X. (nom anonymisé)\ndes dates pour son audition en la cause n° 425/2023. Le 26 mars 2024, Ramon Hürbi a\nrappelé Y. Le 26 mars 2024, Y. a proposé des dates. Le mercredi 27 mars 2024, Y. a été\nentendu. Le 27 mars 2024, Z. du FC X. a indiqué que l'arbitre du match FC A. c. FC X. du\nxx.xx.xxxx avait été S. H. Le 28 mars 2024, Me Schütz a requis les corrections du procèsverbal. Le 28 mars 2024, Y. a communiqué le procès-verbal corrigé. Ce procès-verbal est\ncaviardé en partie.\n\nJ. La décision de non-ouverture d'enquête du 17 mai 2024\n\n44. Le 17 mai 2024, SSI (par Ramon Hürbi, Case Manager Manquements à l'éthique, et David\nZysset, resp. adj. Manquements à l'éthique) a remercié F._____ SA pour sa coopération,\nses informations et ses documents ; SSI a considéré qu'elle ne disposait pas de la base\nnécessaire pour poursuivre Ie cas.\n\n45. Le 17 mai 2024, SSI a ainsi rendu une décision de non-ouverture d'enquête à l'encontre de\nF._____ SA, en la teneur suivante :\n\nLe Service de signalement de Swiss Sport Integrity a reçu Ie 17 respectivement 22 mai 2023 un\nsignalement de l'Association Suisse de Football (ASF) (cas n° 425/2023) dans lequel est demandé que\nSwiss Sport Integrity clarifie les allégations formulées par Ie FC R._____ dans sa lettre du 8 mai 2023\nadressé à l'ASF, selon lesquelles I'arbitrage ne serait pas neutre et manipulerait des décisions. Par lettre\ndu 23 juin 2023, nous vous avons informé que Swiss Sport Integrity avait ouvert des examens\npréalables à ce sujet. Nous vous remercions de votre coopération et pour les documents et\ninformations mis à notre disposition. A la suite de l'évaluation du signalement et à la conduite\n\n"}