{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\n20. Le 7 septembre 2023, Dani Wermelinger a écrit un e-mail à Me Alexander Schütz, document\nen partie caviardé au dossier. Également le 7 septembre 2023, l'ASF (par Daniel\nWermelinger et Brent Reiber) a écrit à Me Alexander Schütz une lettre (au contenu caviardé\ndans le dossier), relatif à la « Referee Convention des UEFA », à la problématique de la\nformation des arbitres, à la question de l'arbitrage en Suisse, aux questions relatives à la\nVAR, aux statistiques de la VAR, ainsi qu'aux contrôles de qualité de la VAR. L'ASF annexait\nencore d'autres pièces (caviardées au dossier) (organigramme de l'arbitrage de l'ASF,\nRückmeldung UEFA im Rahmen der Prüfung der Referee Convention, VAR Statistik SFL,\nécriture de la SFL du 26 mai 2023).\n\n21. Toujours le 7 septembre 2023, Dani Wermelinger a écrit à Me Alexander Schütz un e-mail\n(caviardé au dossier) en relation avec la future séance du 12 septembre 2023. Encore le 7\nseptembre 2023, Me Alexander Schütz a écrit à Dani Wermelinger afin de le remercier pour\nles documents communiqués.\n\nG. La séance du 12 septembre 2023 - L'audition de l'ASF\n\n22. Le 12 septembre 2023 s'est tenue une séance rassemblant Dani Wermelinger, Brent Reiber,\nChristoph Balmer, Ramon Hürbi et Me Alexander Schütz, en relation notamment avec\nl'arbitrage, la Convention de l'UEFA, la problématique de la VAR, les problématiques\nrégionales et les questions relatives au FC R._____. L'essentiel du texte du procès-verbal du\n12 septembre 2023 est caviardé au dossier.\n\n23. Le 13 septembre 2023, Me Alexander Schütz a écrit à Dani Wermelinger, Brent Reiber et\nChristian Balmer, afin de procéder à la relecture du procès-verbal ; les participants ont ainsi\n\n5\nété consultés sur le projet de procès-verbal. Par la suite, le procès-verbal final du 12\nseptembre 2023 a été signé par les membres présents à la séance.\n\n24. Le 21 septembre 2023, Me Samuel Fortuzi, de l'Etude Eversheds Sutherland, a requis de\nP._____ des propositions de dates pour son audition en la cause n° 425/2023 de SSI.\n\nH. La séance du 16 octobre 2023 - L'audition de P._____ et les griefs de F._____ SA présentés\nà cette occasion\n\n25. Le 16 octobre 2023, P._____, président de l'F._____ SA (considérée par SSI comme\npotentielle victime), a été auditionné comme témoin par SSI (en présence de Me Alexandre\nZen-Ruffinen, avocat de F._____ SA, G._____, directeur du FC R._____, Ramon Hürbi, de SSI,\nAlexander Schütz, avocat de SSI, et Samuel Fortuzi, avocat de SSI).\n\n26. A cette occasion, P._____ a répondu aux questions de SSI (49 questions). Il s'est exprimé sur\nle système des ligues dans Ie football Suisse (Super League, Challenge League, Swiss Football\nLeague), sur les recettes, les droits de télévision, les sponsors, les budgets et les\ninfrastructures (CHF 10'000.- la place en moyenne) (réponse n° 1). S'agissant de\nl'infrastructure du FC R._____, il a parlé du projet d'un stade de 150 millions (avec un\nfinancement de l'Etat du T._____ de 45 millions, de F._____ SA de 55 millions et de la Ville\nde J._____ de 50 millions) (réponse n° 2). Il a relaté les obligations de F._____ SA, alors que\nle FC R._____ n'était plus en première division (réponse 3).\n\n27. P._____ s'est exprimé sur l'organisation de l'arbitrage du football suisse, la décrivant\ncomme très opaque, avec des enjeux internes, obligeant selon lui, les arbitres à suivre les\nintérêts hiérarchiques, afin de progresser dans le milieu de l'arbitrage (réponse n° 4, p. 3).\nIl a parlé du rapport des Université de St-Gall et de Molde, relevant que les zones\nlinguistiques minoritaires étaient prétéritées par rapport aux zones linguistiques\nmajoritaires. Il a indiqué que le fonctionnement actuel de la VAR permettrait de traiter\ndifféremment certains clubs par rapport à d'autres, et partant, pouvait fausser le\nchampionnat. De surcroit, il précisait que la VAR se trouvait à Volketswil, à 15 km de\nWinterthur et de Zurich ; il disait que la VAR coupait les images ; le jeu pouvait être faussé ;\non se trouvait dans quelque chose d'obscur et d'occulte en fonction des intérêts. Il relevait\nqu'un employé de la VAR était un ancien physiothérapeute du FC C._____ (réponse n° 4,\np. 4), sans pouvoir indiquer le nom dudit physiothérapeute (réponse 5).\n\n28. P._____ a relevé que les arbitres étaient en concurrence afin de pouvoir progresser\n(réponse n° 6). Il s'est exprimé sur le montage vidéo déposé, en particulier sur les matchs\ndéterminants lors de la relégation du FC R._____ en 20XX, notamment les pénaltys (avec\nfautes de mains) refusés au FC R._____ lors des matchs contre le FC L._____ et contre le\nFC C._____ (réponse n° 10). S'agissant de l'impartialité de l'arbitrage, il relevait que\nl'arbitrage avait manipulé les matchs précités, relevant notamment que la VAR avait\ninfluencé les arbitres de jeu, en faussant l'arbitrage (réponse n° 11). Il relevait le caractère\nopaque de la pratique des opérateurs de la VAR ; en l'absence de transparence, on ne savait\npas ce que disait l'arbitre de la VAR à l'arbitre sur le terrain ; il déplorait que l'on ne pût pas\nobtenir les enregistrements ; il regrettait qu'on ne rende pas public le pouvoir de la VAR\npour influencer ou non l'arbitre sur le terrain (réponse n° 12). Interpellé sur ce point, il\nindiquait ne pas savoir si les personnes au bureau de la VAR se concertaient, car la pratique\nétait opaque (réponse n° 13).\n\n"}