{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\n14. Le 21 juillet 2023, l'UEFA Club Competitions SA (ci-après : UEFA), à Nyon, par Miguel Solis\nVasquez, Refereeing Development Manager, a écrit à l'ASF, par Robert Breitner, une lettre\ndont la teneur est caviardée au dossier, notamment en relation avec la formation des\narbitres.\n\n15. Le 31 juillet 2023 par e-mail, F._____ SA, par G._____, a communiqué à SSI la détermination\n(avec les réponses aux 12 questions posées) qu'elle avait requise, le montage vidéo, la lettre\nd'excuse de l'ASF et le lien internet relatif au rapport des Universités de Molde et de St-Gall.\n\nE. Les premiers griefs de F._____ SA\n\n16. Ainsi, le 31 juillet 2023, F._____ SA (par P._____) a fourni plusieurs séquences vidéo mettant\nen lumière les erreurs d'arbitrage et les inégalités de traitement dont elle disait avoir été\nvictime (pce 10). F._____ SA a également répondu de manière détaillée aux 12 questions\nsoumises par SSI en lien avec les griefs de F._____ SA. Par des explications factuelles et des\ndocuments, F._____ SA a notamment relevé des erreurs d'arbitrage en sa défaveur (pce 5).\n\n17. En particulier, F._____ SA annexait à sa détermination une vidéo comprenant les scènes\ndécisives (entant dans le champ de la VAR) avec des erreurs d'arbitrage au préjudice du FC\nR._____. Sur la base des dispositions des Lois du jeu de l'IFAB, F._____ SA rappelait\nnotamment que la VAR ne devait intervenir qu'en cas d'erreur manifeste de l'arbitre ou en\ncas d'incident grave manqué (IFAB, Loi du jeu 5, point 4). F._____ SA ajoutait que l'arbitre\nassistant de la VAR ne devait intervenir que dans les cas précités (IFAB, Loi du jeu 6, point\n5). F._____ SA estimait de surcroît avoir fait l'objet de discrimination.\n\n18. S'agissant du match du 6 mai 2023, F._____ SA relevait que l'ancien arbitre international\nD._____, avait indiqué au journal Blick que le pénalty annulé à tort au détriment du\nFC R._____ avait été valable et que le joueur du FC L._____ aurait dû être sanctionné d'un\ncarton rouge. Partant, l'arbitre de la VAR n'aurait pas dû intervenir en l'absence d'erreur\nmanifeste (réponse n° 1). F._____ SA annexait la liste des décisions prises à l'encontre du\nFC R._____ (réponse n° 2). F._____ SA relevait en particulier les décisions arbitrales\nerronées prises à son encontre lors des matchs contre ses concurrents directs, ou en leur\nfaveur, lors de la saison 2022/2023 (FC L._____ c. FC R._____, 6 mai 2023 ; FC C._____ c. FC\nR._____, 30 avril 2023 ; FC C._____ c. FC V._____, 7 mai 2023) (réponse n° 3). S'agissant de\nl'allégation d'arbitrage en bande organisée en sa défaveur, F._____ SA indiquait que le chef\n\n4\ndes arbitres Christophe Girard avait refusé de parler du FC R._____ lors de l'émission de la\nTSR Sport Dimanche. F._____ SA relevait que l'accès aux audios des échanges entre la VAR\net l'arbitre principal, lors du match contre FC L._____ du 6 mai 2023, lui avait été refusé\n(réponse n° 4). S'agissant des liens avec les arbitres, F._____ SA se référait à un fichier\nannexé à sa détermination (réponse n° 5). F._____ SA estimait que les arbitres voulaient\ncouler le FC R._____ au profit du FC C._____ (canton de Zurich) et du FC L._____ (canton de\nZurich), tous deux géographiquement proches de Volketswil (canton de Zurich), siège de la\nVAR (réponse n° 6). F._____ SA indiquait que les préjudices causés par les arbitrages lors\ndes matchs précités avaient entraîné la relégation du FC R._____ à la fin de la saison\n20XX/20XX (réponse n° 9). En réponse à la question n° 12, le président de F._____ SA\nsignalait avoir souvent relevé des erreurs d'arbitrage en sa défaveur ; il annexait un rapport\ndes Universités de Molde et de St-Gall du 22 février 2022, indiquant que les minorités\nétaient prétéritées (i) ; il indiquait que l'usage de la VAR avait entraîné des erreurs\nd'arbitrage (ii) ; il faisait état d'une lettre d'excuse à la suite du match du 30 avril 2023 (iii) ;\nil relevait que les erreurs d'arbitrage avaient de l'influence sur les investisseurs (iv) ; il\najoutait que les erreurs (indiquées dans la vidéo annexée) avaient entraîné la relégation au\nbénéfice des concurrents directs (v) ; il exigeait que l'ASF et la Swiss Football League\nprennent des mesures pour assurer la transparence dans la pratique de la VAR, en\nparticulier que les conversations internes soient accessibles aux clubs concernés, afin de\nlutter contre l'opacité qui entraînait de légitimes soupçons (vii).\n\nF. La suite de l'instruction de la cause par SSI et par l'étude Eversheds Sutherland\n\n19. Le 21 août 2023, Dani Wermelinger a indiqué par e-mail à Me Alexander Schütz, avocat de\nSSI, avoir examiné la question avec Christoph Balmer. Également le 21 août 2023,\nMe Alexander Schütz, a écrit un e-mail à Dani Wermelinger, afin de fixer une séance avec\nl'ASF et SSI le 12 septembre 2023, en relation notamment avec les griefs de F._____ SA.\n\n"}