{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\n6. Le 8 mai 2023, F._____ SA (par son président P._____) a écrit à l'ASF (par Christophe Girard,\nvice-président, et Dani Wermelinger, chef du département des arbitres), en formulant des\naccusations à son encontre, selon lesquelles celle-ci favoriserait sportivement et\néconomiquement certaines formations au détriment d'autres ; dans ce signalement, elle\ndemandait que le match du 6 mai 2023 (FC R._____ c. FC L._____) soit rejoué, que la FIFA\nmette sous tutelle l'arbitrage suisse et que des experts neutres soient intégrés dans les\nbureaux de la VAR (Video Assistant Referee), à Volketswil (ZH). Une copie était\ncommuniquée à Dominique Blanc, président de l'ASF, Philippe Studhalter, président de la\nSFL, et Claudius Schäfer, CEO de la SFL. En substance, F._____ SA reprochait à l'ASF de\nfausser le championnat par des actes que l'ASF estimait être des gestes mineurs et des\nerreurs humaines.\n\n7. Dans ce signalement, sur la base d'un rapport émanant des Universités de Molde et de\nSt-Gall, F._____ SA indiquait qu'en Suisse les zones minoritaires étaient lésées et que la VAR\n(Video Assistant Referee ; système d'arbitrage vidéo utilisé dans le football pour aider\nl'arbitre principal à prendre des décisions lors d'une action qui génère un doute) avait\naccentué cette situation. L'annulation d'un pénalty valablement accordé par l'arbitre\nprincipal, puis annulé à la suite de l'intervention des arbitres de la VAR, avait faussé le match\ndu 6 mai 2023, entre le FC R._____ et le FC L._____. F._____ SA annexait une vidéo attestant\nses allégués.\n\nC. La transmission du signalement à SSI\n\n8. Le 17 mai 2023, Sascha Amhof (Leiter Ressort Schiedrichter de l'ASF) a communiqué par\ne-mail une lettre à Markus Pfisterer, directeur de SSI, à la suite de son entretien avec Robert\nBreiter, secrétaire général de l'ASF. Ainsi, conformément à l'art. 5.1 al. 2 des Statuts en\nmatière d'éthique, l'ASF, en tant que fédération sportive concernée, a transmis à SSI le\nsignalement de F._____ SA du 8 mai 2023. Dans cette écriture de transmission du 17 mai\n2023 de l'ASF à SSI, Dani Wermelinger et Sascha Amhof faisaient notamment part de\nl'accusation portée à l'encontre de l'arbitrage de l'ASF de « fausser le championnat », en\nrelevant l'accusation d'une « volonté de nuire et de manipuler » faite à l'ASF, à la suite de\nl'erreur d'arbitrage du 6 mai 2023. Une partie du texte du signalement est caviardée au\ndossier.\n\n9. Le 19 mai 2023, Markus Pfisterer a accusé réception du signalement. Le 22 mai 2023,\nle signalement a été enregistré (Cas n° 425/2023) ; le texte de l'ASF est repris avec sa partie\noccultée.\n\n10. Le 26 mai 2023, la SFL (Swiss Football League) a écrit par e-mail à F._____ SA, une lettre en\nrelation avec le match du 6 mai 2023. Le texte de cette écriture est caviardé au dossier.\n\n11. Un mois plus tard, le 23 juin 2023, SSI (par Markus Pfisterer) a informé F._____ SA que l'ASF\nlui avait transmis le signalement et avait demandé que les allégations de F._____ SA soient\nclarifiées. SSI a ainsi informé F._____ SA de l'ouverture d'examens préalables, tout en lui\nimpartissant un délai pour fournir des réponses à un questionnaire que SSI avait préparé à\nl'attention de F._____ SA. SSI lui communiquait ainsi une liste de 12 questions, les réponses\ndevant si possible être étayées par des moyens de preuve. Sur la base des griefs de\nF._____ SA, SSI a posé des questions précises en relation avec le signalement fait à\nl'encontre de l'ASF (Cas n° 425/2023 – Liste de questions au FC R._____ : 1. Pourquoi\nconsidérez-vous comme erronée la décision prise par l'arbitre lors du match entre le FC\nR._____ et le FC L._____ du 6 mai 2023 ? ; 2. Y-a-t-il eu d'autres décisions prises par des\n\n3\narbitres qui auraient été défavorables au FC R._____ ? ; 3. Ces décisions ont-elles été prises\nseulement lors des matches importants ? Quel a été l'impact de ces décisions sur les\nmatches respectifs ? ; 4. Vous affirmez que l'arbitrage agit en « bande organisée ». Que\nvoulez-vous dire par là ? Qui fait partie de cette « bande » ? ; 5. Y-a-t-il un lien entre ces\nmatches prétendument manipulés et certains arbitres ? ; 6. Vous affirmez que l'arbitrage\nvoudrait couler le FC R._____. Sur quoi fondez-vous cette allégation ? ; 7. En quoi\nconsisterait le motif de l'arbitrage le menant à manipuler les matches ? Pour quelle raison\nl'arbitrage voudrait couler le FC R._____ ? ; 8. Sur quoi d'autre fondez-vous vos\nallégations ? ; 9. Dans quelle mesure les autres équipes sont-elles privilégiées ? ; 10. Y-a-t-il\nd'autres personnes à entendre et/ou à interroger dans le cadre de la présente affaire ? ;\n11. Souhaitez-vous être interrogé personnellement par Swiss Sport Integrity ? ; 12.\nAvez-vous d'autres remarques ?).\n\n12. Également le 23 juin 2023, SSI (par Markus Pfisterer et Ramon Hürbi) a écrit à l'ASF (par Dani\nWermelinger et Sascha Amhof) pour lui indiquer avoir notamment délégué l'instruction de\nla cause à Me Alexander Schütz de l'étude Eversheds Sutherland, à Berne.\n\nD. L'instruction de la cause par SSI et par l'étude Eversheds Sutherland\n\n13. Le 7 juillet 2023, P._____ a écrit un e-mail à SSI lui annonçant la prochaine communication\nd'un dossier imagé et du rapport des Universités de St-Gall et de Malmö (recte : Molde en\nNorvège) ; il indiquait avoir mandaté Me Alexandre Zen-Ruffinen dans le cadre de l'affaire.\nLe 10 juillet 2023, Me Zen-Ruffinen a requis une prolongation de délai.\n\n"}