{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-01-01", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-E-18_2024.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-E-18-Decision-du-27-decembre-2024.pdf", "Checksum": "eb0beeca222f31b1acf2ce1a4edb858f"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/E/18"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 2024 CD 2024/E/18"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "21af934bc2753fa88c8c78ee4c7a56d5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 2024 CD 2024/E/18\n\nBerne, le 27 décembre 2024\n\nDécision\nrendue par le\n\nTribunal du sport suisse\n\nsiégeant dans la composition suivante :\n\nPrésidente : Me Alix DE COURTEN\nJuges : Me Fabien MINGARD et Me François VOUILLOZ\nGreffier d'audience : M. Mathieu Châtelain\n\ndans la procédure opposant\n\nF._____ SA, par son président P._____, représentée par Me Emilie Weible et Me Alexandre\nZen-Ruffinen, avocats, Neuchâtel\n\nAppelante\ncontre\n\nFondation Swiss Sport Integrity, Eigerstrasse 60, 3007 Berne, par M. Ernst König et M. Samuel\nQuinche, représentée par Me Alexander Schütz, Me Michael Lepper et Me Samuel Fortuzi, avocats,\nEversheds Sutherland, Berne\n\nAutorité intimée\n\nainsi que\n\nAssociation Suisse de Football, Worbstrasse 48, case postale, 3074 Muri-bei-Bern, par M. Sascha\nKever, président de la commission des arbitres, et M. Christoph Balmer, collaborateur juridique\n\nAssociation sportive mise en cause\n\n1\nPréalablement\n\nConformément à l'art. 29 al. 2 du Règlement de procédure devant le Tribunal du sport suisse\n(ci-après : RP-TSS), le Tribunal du sport suisse (ci-après : TSS) poursuit les procédures en\ncours engagées par devant la Chambre disciplinaire du sport suisse (ci-après : CDSS). Les\nprocédures simplifiées en cours, de même que les procédures ordinaires dans lesquelles\nl'organe appelé à statuer a déjà été constitué, dans les deux cas avant l'entrée en vigueur\ndu RP-TSS, sont régies par les dispositions du Règlement de procédure de la Chambre\ndisciplinaire du sport suisse du 1er juillet 2022 (ci-après : RP-CDSS) et menées à leur terme\nen conséquence. Comme l'organe appelé à statuer avait déjà été constitué avant le 1er juillet\n2024, l'ancien RP-CDSS est applicable en l'espèce, sous réserve des questions de publication\net de notification qui sont régies par les art. 23 al. 3 et 28 RP-TSS et de l'art. 2 al. 1 let. e du\nRèglement d'organisation du Tribunal du sport suisse (RO-TSS).\n\nI. Les parties et les institutions concernées\n1. F._____ SA est une société anonyme. Son but est notamment l'exploitation et l'animation\nd'une activité professionnelle de football comprenant une équipe professionnelle dans le\nfootball d'élite (FC R._____), tel que défini par l'ASF et la LN, à l'exclusion de l'activité du\nsecteur dit amateur. P._____ en est l'administrateur unique, avec signature individuelle.\nPersonne morale signalant des manquements à l'éthique, F._____ SA est partie à la\nprocédure (art. 3 al. 3 RP-CDSS)\n\n2. La Fondation Swiss Sport Integrity (ci-après : SSI) est l'organe suisse chargé de lutter contre\nles violations et les abus éthiques, ainsi que le dopage dans le sport suisse. Elle conseille les\nparticipants lors des opérations sportives en cas de suspicion de violation à la déontologie ;\nelle enquête et elle poursuit les violations présumées ainsi que le dopage ; elle réalise les\ncontrôles antidopage ; elle assure la prévention et l'information sur le thème du dopage ;\nelle dirige la coopération nationale et internationale dans la lutte contre le dopage. SSI est\npartie à la procédure (art. 3 al. 1 RP-CDSS).\n\n3. L'Association Suisse de Football (ci-après : ASF) est une association de siège à Muri bei Bern.\nSon but est notamment de promouvoir, réglementer et contrôler le football en Suisse, en\naccordant une attention particulière au fair-play et au pouvoir éducatif, culturel et\nd'intégration du football ; elle assure l'équilibre des intérêts et le règlement des différends\nentre ses membres, l'organisation et la mise en œuvre de concours nationaux en\ncoopération avec les départements et les associations régionales, et le maintien des\nrelations nationales et internationales liées au sport organisé, en particulier au football,\nsous toutes ses formes. Organisation sportive mise en cause, l'ASF est partie à la procédure\n(art. 3 al. 1 RP-CDSS).\n\nII. Les faits pertinents\nA. La situation initiale\n\n4. Le 1er mai 2023, à la suite du match du 30 avril 2023 (entre le FC C._____ et le FC R._____),\nle président P._____ a écrit à l'ASF une lettre se plaignant de l'arbitrage. Le 3 mai suivant,\nDani Wermelinger, chef du département des arbitres de l'ASF, a écrit à F._____ SA, par\nP._____, en relevant notamment que « l'arbitre sur le terrain et l'arbitre vidéo à Volketswil\n(avaient) commis une erreur importante qui ne devrait pas se produire de cette manière ».\nDani Wermelinger ajoutait que l'influence de cette erreur sur le résultat final restait\nhypothétique ; il relevait la neutralité des arbitres agissant avec le plus grand fair-play\npossible ; il faisait notamment état du manque de moyens dans la formation des arbitres et\n\n2\ndes mesures prises visant à améliorer les performances des arbitres. Dani Wermelinger\nrejetait toute accusation de partialité ou d'esprit de clocher.\n\n5. Le 6 mai 2023, s'est joué le match FC R._____ c. FC L._____, lors duquel une faute d'arbitrage\na été constatée (cf. vidéo, clef USB, pce 10).\n\nB. Le signalement à l'ASF\n\n"}