VII. Les frais et dépens
102. Le TSS fixe, dans sa décision, le montant des frais de procédure. Il est perçu un montant
forfaitaire situé entre CHF 250.- et CHF 6'000.- (art. 26 al. 1 RP-CDSS). En cas de

21
condamnation, les frais de procédure sont en principe mis à la charge de la personne
inculpée (art. 26 al. 2 RP-CDSS).