III. La compétence du Tribunal du sport suisse (TSS)
(anciennement Chambre disciplinaire du sport suisse) (CDSS)
et les dispositions procédurales applicables
53. Le TSS poursuit les procédures en cours engagées par devant la CDSS. Les procédures dans
lesquelles l'organe appelé à statuer à déjà été constitué avant l'entrée en vigueur du RP-TSS
sont régies par les dispositions du RP-CDSS du 1er juillet 2022 et menées à leur terme (art. 29
al. 2 RP-TSS). En l'espèce, l'autorité appelée à statuer était déjà constituée avant le 1er juillet
2024, date d'entrée en vigueur du RP-TSS.