{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-12-31", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-DO-1_2024-12-31.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-DO-1-Decision-du-31-decembre-2024.pdf", "Checksum": "8ab885e7330f9ecb0f09483d13653c7a"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/DO/1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "60e15f9105ff9e55b0d1ca41a0323d26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1\n\n100. Conformément à l'art. 34 al. 3 LSIS (Loi fédérale sur les systèmes d'information de la\nConfédération dans le domaine du sport, LSIS, RS 415.1), l'agence nationale de lutte contre\nle dopage (SSI) publie sur Internet pendant la durée de l'exclusion l'identité des sportifs\nexclus des compétitions à titre de sanction. Il s'agit d'une obligation légale qui incombe à\nSSI ; le TSS ne peut pas statuer sur ce point particulier. Il appartient à SSI d'indiquer sur son\nsite Internet les personnes suspendues, à savoir les athlètes, ainsi que le personnel\nd'encadrement, qui sont actuellement suspendus pour violation des règles antidopage. La\nsuspension concerne l'ensemble des activités dans le sport organisé, y compris les fonctions\nde coach et d'officiel. Sur ce point, le TSS détermine s'il y a eu ou non infraction aux règles\nantidopage ; le cas échéant, le TSS indique en particulier si le dénoncé est une personne\nmineure, une personne vulnérable ou un athlète récréatif (art. 14.3.6 du Statut). En\nl'espèce, le TSS a jugé que M. A._____ est un joueur de niveau récréatif.\n\n101. De surcroît, en tant qu'organe disciplinaire indépendant de SSI (art. 72g al. 1 let. a ch. 1\nOESp), le TSS édicte les dispositions d'organisation et de procédure nécessaires à\nl'accomplissement de ses tâches et publie les dispositions en vigueur sur son site Internet\n(art. 72g al. 1 let. b ch. 1 OESp). Dans le cadre de son obligation de transparence,\nconformément à l'art. 23 al. 3 RP-TSS, le TSS publie en principe les décisions rendues sur\nson site Internet, dans le respect des droits des personnes concernées.\n\nVII. Les frais et dépens\n102. Le TSS fixe, dans sa décision, le montant des frais de procédure. Il est perçu un montant\nforfaitaire situé entre CHF 250.- et CHF 6'000.- (art. 26 al. 1 RP-CDSS). En cas de\n\n21\ncondamnation, les frais de procédure sont en principe mis à la charge de la personne\ninculpée (art. 26 al. 2 RP-CDSS).\n\n103. En l'espèce, au vu des circonstances de l'affaire, des faits de la cause et des questions\njuridiques non négligeables soulevées, les frais de procédure sont arrêtés à CHF 2000.-. Vu\nla condamnation du dénoncé, ils doivent être mis à sa charge.\n\n104. S'agissant des dépens, il se justifie d'allouer à SSI le montant réclamé à titre d'indemnité de\npartie, par CHF 750.- à charge du dénoncé.\n\n22\nPar ces motifs,\n\nLe Tribunal du sport suisse :\n\nI. Reconnaît A._____ coupable d'infraction à l'art. 2.6 du Statut concernant le dopage (en vigueur\ndepuis le 1er janvier 2022) ;\n\nII. Libère A._____ des infractions aux art. 2.2 et 2.7 du Statut concernant le dopage (en vigueur\ndepuis le 1er janvier 2022) ;\n\nIII. Ordonne l'annulation des résultats obtenus par A._____ à partir du 25 novembre 2022 jusqu'à\nla date de la notification de la présente décision, avec toutes les conséquences qui en résultent,\nincluant le retrait de l'ensemble des médailles, points et prix ;\n\nIV. Prononce à l'encontre de A._____ une suspension pour une durée de trois mois, à partir de la\nnotification de la présente décision ;\n\nV. Prononce à l'encontre de A._____ une amende de CHF 120.- (cent vingt francs suisses) ;\n\nVI. Met les frais de procédure, par CHF 2000.- (deux mille francs suisses), à la charge de A._____ ;\n\nVII. Alloue à SSI une indemnité, fixée à CHF 750.- (sept cent cinquante francs suisses), à la charge\nde A._____ ;\n\nVIII. Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.\n\nLausanne, le 31 décembre 2024\n\nPour le Tribunal du sport suisse\n\nLa Présidente : Le juge rédacteur :\n\nMe Alix de Courten Me François Vouilloz\n\n23\nVOIE DE DROIT\nLes décisions du Tribunal du sport suisse peuvent être portées, dans les 21 jours à compter de la\nnotification écrite de la décision, devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), Avenue Bergières 10,\n1004 Lausanne (art. 25 RP-CDSS, entré en vigueur le 1er juillet 2022 et art. 5.8 des Statuts en matière\nd'éthique pour le sport suisse de Swiss Olympic, entré en vigueur le 1er janvier 2022).\nLa procédure se déroule selon les prescriptions du « Code de l'arbitrage en matière de sport » du\nTAS.\n\nA notifier par voie électronique à :\n- Maitre Suzana Spasojevic, Lausanne, agissant pour A._____\n- Fondation Swiss Sport Integrity, à l'att. de Mme Laura van Tiel, Eigerstrasse 60, 3007 Berne\n- Swiss Table Tennis, à l'att. de M. Daniel Burren, Haus des Sports, Talgut-Zentrum 27, 3063\nIttigen\n- Swiss Olympic, Haus des Sports, Talgut-Zentrum 27, 3063 Ittigen.\n- Office fédéral du sport (OFSPO), Route principale 247, 2532 Macolin ;\n- Agence Mondiale Antidopage (AMA), Département des affaires juridiques, Tour de la\nBourse, 800, Place Victoria (Bureau 1700), P.O. Box 120, Montréal (Québec) H4Z 1B7,\nCanada.\n\n24\n"}