{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-12-31", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-DO-1_2024-12-31.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-DO-1-Decision-du-31-decembre-2024.pdf", "Checksum": "8ab885e7330f9ecb0f09483d13653c7a"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/DO/1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "60e15f9105ff9e55b0d1ca41a0323d26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1\n\n77. A l'instar de SSI, le TSS retient pour crédibles les déclarations de A._____ indiquant que la\nsubstance litigieuse avait été commandée dans un but thérapeutique pour sa mère\nsouffrante. La définition du trafic ne comprend pas les actions de membres du personnel\nmédical réalisées de bonne foi et portant sur une substance interdite utilisée à des fins\nthérapeutiques légitimes et licites ou à d'autres fins justiciables. A._____ n'est pas un\n\n18\nmembre du personnel médical ; la règle de l'art. 2.7 du Statut antidopage a pour but d'éviter\nl'encouragement au dopage.\n\n78. Le TSS retient pour crédible que la commande de A._____ a été réalisée de bonne foi à des\nfins thérapeutiques en faveur de sa mère. Cette commande ne peut pas être considérée\ncomme un encouragement au dopage, quand bien même elle a été effectuée par une\npersonne qui n'est pas membre du personnel médical. Le TSS retient dès lors l'absence\nd'intention du dénoncé de vouloir violer les normes antidopage.\n\n79. Le dénoncé n'a ainsi pas pu faire un trafic d'une substance interdite en voulant remettre de\nla DHEA à sa mère malade et âgée. Dans ces conditions, le TSS ne retient pas la violation par\nle dénoncé de l'art. 2.7 du Statut antidopage.\n\nV. La sanction à l'encontre du dénoncé\n80. Le dénoncé a violé l'art. 2.6 du Statut antidopage. Il y a lieu de déterminer quelle sanction\ndoit être prononcée à son encontre.\n\n81. A l'art. 10 du Statut antidopage sont regroupées les sanctions qui peuvent êtes prononcées\npar le TSS à l'encontre des individus, à savoir : l'annulation des résultats (art. 10.1 et 10.10) ;\nla suspension (art. 10.2 et 10.3) ; le retrait de gain (art. 10.11) ; et l'amende (art. 10.12).\nOutre les types de sanction, l'art. 10 du Statut antidopage donne des indications sur les\nfacteurs aggravants (art. 10.4 et 10.9) ou atténuants (art. 10. 5 à 10.7), les potentielles\nréductions de sanction lors de transactions (art. 10.8), le début de la période de suspension\n(art. 10.13) et le statut de l'athlète durant cette période (art. 10.14), ainsi que la publication\nobligatoire et automatique de la décision en cas de sanction (art. 10.15). À noter encore que\nla suspension provisoire, si elle peut être définie comme une sanction, n'est en principe pas\nprononcée par le TSS mais par SSI dans le cadre de la gestion des résultats (art. 7.4 du Statut\nantidopage).\n\n82. En l'espèce, SSI requiert que soient prononcées à l'encontre du dénoncé les sanctions\nsuivantes : une suspension pour une durée de quatre ans ; une amende proportionnelle aux\nrevenus du dénoncé ; l'annulation des résultats du dénoncé à partir du 25 novembres 2022\njusqu'au début de la suspension, avec toutes les conséquences qui en découlent, incluant\nle retrait de l'ensemble des médailles, points et prix (Déterminations finales de SSI du 14\njuin septembre 2024).\n\n83. Le TSS doit ainsi examiner la question de la suspension de l'athlète et celle de la sanction\nfinancière.\n\nA. La suspension du dénoncé\n\n84. La suspension de l'athlète peut intervenir à deux instants distincts : lors de la gestion des\nrésultats et lors de la décision du TSS. Dans le premier cas, il s'agit de la suspension\nprovisoire de l'athlète, prononcée par SSI. Dans le second, il s'agit de la suspension définitive\nde l'athlète pour la période concernée, prononcée par le TSS. En l'espèce, SSI n'a pas\nprononcé de décision de suspension provisoire à l'égard du dénoncé, de sorte que le TSS\nstatuera sur la suspension de l'athlète pour la période concernée.\n\n85. La suspension de l'athlète au sens de l'art. 10 du Statut antidopage est régie par deux\ndispositions spécifiques (art. 10.2 et 10.3 du Statut antidopage). L'art. 10.2 du Statut\nantidopage traite des suspensions en cas de présence, d'usage ou de tentative d'usage, ou\nde possession d'une substance interdite ou d'une méthode interdite, à savoir une violation\nau sens des art. 2.1, 2.2 et 2.6 du Statut antidopage. L'art. 10.3 de Statut antidopage porte\nsur la suspension pour d'autres violations des règles antidopage, notamment la violation de\nl'art. 2.7 du Statut antidopage. Les dispositions en question dans le cas d'espèce sont les\n\n19\nart. 2.6 et 2.7 du Statut antidopage. Comme l'art. 2.7 n'est pas retenu (cf. supra B.), le TSS\nanalysera l'art. 10.2 du Statut antidopage.\n\n86. Selon l'art. 10.2.1.1 du Statut antidopage, la durée de la suspension sera de quatre ans\nlorsque la violation des règles antidopage n'implique pas une substance spécifiée, à moins\nque l'athlète ne puisse établir que cette violation n'était pas intentionnelle. En d'autres\ntermes, lorsque la violation implique une substance non-spécifiée (telle que la DHEA en\nl'espèce), l'athlète supporte le fardeau de la preuve et doit prouver que la violation n'était\npas intentionnelle, sous peine d'être suspendu pour une durée de quatre ans.\n\n"}