{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-12-31", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-DO-1_2024-12-31.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-DO-1-Decision-du-31-decembre-2024.pdf", "Checksum": "8ab885e7330f9ecb0f09483d13653c7a"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/DO/1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "60e15f9105ff9e55b0d1ca41a0323d26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1\n\n71. Comme indiqué, selon le commentaire de l'art. 2.6.1 du Statut antidopage, le fait d'acheter\nune substance interdite en vue de la donner à un parent n'est pas une justification\nacceptable, sous réserve d'une situation médicalement justifiée. Le dénoncé invoque\ncomme motifs : l'état de santé de sa mère et les vertus de la DHEA sur les femmes âgées de\nplus de 70 ans. De son propre chef, il a décidé de voir si la prise de DHEA par sa mère allait\naméliorer son état de santé. Il ne s'est pas appuyé sur le conseil d'un médecin ou d'un\nspécialiste ; il souhaitait d'abord faire un essai. Pour le TSS, si l'état de santé de la mère du\ndénoncé pouvait éventuellement justifier l'achat de médicaments, le produit litigieux\ncommandé n'était pas médicalement justifié, dès lors que cette acquisition ne reposait pas\nsur le conseil avisé d'un spécialiste. De plus, l'effet thérapeutique de ce médicament sur la\nmère du dénoncé n'était pas connu. La consultation d'un article sur un site internet, relatif\naux potentiels effets de la substance interdite sur les personnes âgées, ne pouvait pas\nconstituer une justification médicale suffisante. En acquérant le produit litigieux, le dénoncé\nn'a pas tenu compte de son statut de sportif et de sa soumission aux règles antidopage ; à\ncet égard, le dénoncé avait signé le 26 août 2019 une déclaration de subordination aux\nrègles antidopage en tant que membre du club de tennis de table de M._____ (Bordereau\nde pièces du 18 décembre 2023, pièce 3). Une prudence accrue est attendue des athlètes\navant l'achat de substances interdites. Au regard de ce qui précède, le TSS constate que la\n\n17\njustification donnée par le dénoncé n'est pas médicalement justifiée et ne peut pas être\nconsidérée comme acceptable.\n\n72. Le dénoncé était en possession de DHEA. Le TSS ne peut pas retenir l'existence d'une\njustification acceptable. Partant, le TSS retient la violation par le dénoncé de l'art. 2.6 du\nStatut antidopage.\n\nB. La violation de l'art. 2.7 du Statut antidopage\n\n73. L'art. 2.7 du Statut antidopage est consacré au trafic. Le trafic est énoncé comme suit : trafic\nou tentative de trafic d'une substance ou méthode interdite par un athlète ou une autre\npersonne.\n\n74. Le Statut antidopage offre une définition de la notion de trafic : « Vente, don, transport,\nenvoi, livraison ou distribution à un tiers (ou possession à cette fin) d'une substance\ninterdite ou d'une méthode interdite (physiquement ou par un moyen électronique ou\nautre) par un athlète, le personnel d'encadrement de l'athlète ou une autre personne\nrelevant de la compétence d'une organisation antidopage. Cette définition ne comprend\npas les actions de membres du personnel médical réalisées de bonne foi et portant sur une\nsubstance interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou à d'autres fins\njusticiables. Elle ne comprend pas non plus les actions portant sur des substances interdites\nqui ne sont pas interdites dans des contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des\ncirconstances ne démontre que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins\nthérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ».\nLe but de cette norme est d'éviter l'encouragement au dopage.\n\n75. En relation avec la connaissance de la substance dopante, la jurisprudence du Tribunal\nArbitral du Sport (ci-après : TAS) précise : « One cannot manufacture a substance without\nknowing the substance that they are manufacturing. The same requirement of knowledge\nmust be present when extracting, transforming or preparing a prohibited substance. What\ndistinguishes any purchase of a substance from one that is prohibited by the definition is\nknowledge as to what the substance is that one is buying. Therefore, many of the\ncomponent parts of the definition and deeming provision can only be applied with\nknowledge of the substance » (TAS, sentence du 11.07.2005, Mark French c. Australian\nSports Commission and Cycling Australia, CAS 2004/A/651, p. 22, par. 85). La connaissance\ndu produit s'impose. Une disposition en relation avec le produit ne peut être appliquée que\nsi l'intéressé connaît la substance. L'absence de connaissance de la substance litigieuse ne\nconstitue pas une violation.\n\n76. En l'espèce, le dénoncé a admis avoir passé la commande de 240 capsules de DHEA\n(courriels de A._____ des 30 septembre et 6 octobre 2023 ; déterminations finales de Me\nSpasojevic du 20 mars 2024, p. 8 ; procès-verbal d'audition de A._____ du 28 juin 2024,\nlignes 71 à 72) afin de les remettre à sa mère souffrante. Il a effectué des recherches et a\nconstaté que la DHEA pouvait ralentir la perte osseuse chez les femmes de plus de 70 ans.\nLa commande de la substance avait pour but de venir en aide à sa mère et n'était pas\ndestinée à sa consommation personnelle. Ces déclarations ont été retenues comme\ncrédibles. SSI a ainsi modifié ses conclusions en retenant une violation de l'art. 2.7 du Statut\nantidopage (trafic ou tentative de trafic d'une substance ou méthode interdite par un\nathlète ou une autre personne). SSI n'a plus retenu la violation de l'art. 2.2 du Statut\nantidopage (usage ou tentative d'usage par un athlète d'une substance ou d'une méthode\ninterdite).\n\n"}