{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-12-31", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-DO-1_2024-12-31.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-DO-1-Decision-du-31-decembre-2024.pdf", "Checksum": "8ab885e7330f9ecb0f09483d13653c7a"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/DO/1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "60e15f9105ff9e55b0d1ca41a0323d26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1\n\n66. L'achat ou la possession d'une substance interdite en vue, par exemple, de la donner à un\nparent ou à un ami, ne saurait être une justification acceptable, sous réserve de situations\nmédicalement justifiées, y compris une ordonnance médicale, par exemple pour l'achat\nd'insuline pour un enfant diabétique (commentaire du Statut antidopage sur les articles\n2.6.1 et 2.6.2). La possession est définie comme étant la possession physique ou de fait.\nL'achat, y compris par un moyen électronique ou autre, d'une substance ou méthode\ninterdite constitue une possession de celle-ci par la personne qui effectue cet achat (Annexe\ndu Statut antidopage, Commentaire, p. 62, sous « Possession »). L'acte d'acquisition d'une\nsubstance interdite, en soi, constitue la possession, même si, par exemple, le produit\nn'arrive pas, est reçu par quelqu'un d'autre ou est envoyé à l'adresse d'un tiers (Annexe du\nStatut antidopage, Commentaire, p. 62, sous « Possession »).\n\n67. En l'espèce, le dénoncé revêt la qualité d'athlète et admet avoir effectué un achat sur\ninternet de 240 capsules à 100 mg de DHEA (procès-verbal d'audition de A._____ du 28 juin\n2024, lignes 40 à 41). La commande du dénoncé a été arrêtée par la douane de Zurich le 25\nnovembre 2022 (Requête d'ouverture de SSI du 18 décembre 2023, p. 3). La prastérone\n(DHEA) est un stéroïde anabolisant androgène (Liste des interdictions 2022, Section 1 chiffre\n1). Il s'agit d'une substance non-spécifiée interdite en tout temps, à savoir aussi bien en\ncompétition qu'hors compétition (Liste des interdictions 2022, p. 5). SSI a relevé que le\ndénoncé avait admis avoir acheté de la DHEA et donc, aux termes de la définition du Statut\nantidopage, avait également admis la possession du produit (Requête d'ouverture de SSI du\n18 décembre 2023, p. 8, chiffre 37). SSI a encore précisé que la violation de l'art. 2.6 du\nStatut antidopage est constatée, quand bien même le dénoncé n'a pas reçu la DHEA. Dès\nlors que l'on commande quelque chose en ligne, que la commande est terminée, la\n\n16\npossession est retenue (procès-verbal d'audition de Laura van Tiel pour SSI du 28 juin 2024,\nlignes 36 à 38).\n\n68. Partant, le TSS retient à l'encontre du dénoncé la réalisation des conditions de l'art. 2.6.1\ndu Statut antidopage, prohibant la possession. Il reste néanmoins à déterminer si le\ndénoncé a fourni une justification acceptable au sens de l'art. 2.6.1.\n\n69. En l'espèce, la justification fournie par l'athlète était sa volonté d'aider sa mère âgée,\nlaquelle souffrait de […] (procès-verbal d'audition de A._____ du 28 juin 2024, lignes 43 à\n44). Ni le dénoncé, ni sa mère ne disposaient de prescription médicale pour la prise de DHEA\n(déterminations de Me Spasojevic du 20 mars 2024, p. 8). Le dénoncé a indiqué acheter des\nmédicaments pour sa maman et lui donner de l'argent colloïdal qu'il fabriquait lui-même\n(procès-verbal d'audition de A._____ du 28 juin 2024, lignes 45 à 52). Il a précisé que\npersonne ne lui avait conseillé les médicaments qu'il amenait à sa maman (procès-verbal\nd'audition de A._____ du 28 juin 2024, lignes 60 à 61). Il ne disposait d'aucune ordonnance\net n'en a pas demandée (procès-verbal d'audition de A._____ du 28 juin 2024, lignes 65 à\n66). Il ne connaissait pas la DHEA (procès-verbal d'audition de A._____ du 28 juin 2024,\nlignes 61 à 62 et 64), mais avait consulté un article sur le site internet du centre hospitalier\nuniversitaire de Toulouse, selon lequel la DHEA augmenterait la densité osseuse chez les\nfemmes de plus de 70 ans (procès-verbal d'audition de A._____ du 28 juin 2024, lignes 66 à\n67).\n\n70. Selon SSI, la médication invoquée ne pouvait pas être considérée comme médicalement\njustifiée « car selon le certificat médical produit, le médecin de la mère de A._____ ne\nconnaissait pas la DHEA et donc ne pouvait pas recommander de prendre cette substance ».\n« La mère de A._____ ne disposait pas d'une ordonnance. Malgré cela, A._____ a\ncommandé (ou avait déjà commandé) de la DHEA pour sa mère, sur la base d'articles de\nrevues médicales ». Partant, la justification de la commande passée pour le compte de sa\nmère ne pouvait pas être acceptée comme « une autre justification acceptable » aux termes\nde l'art. 2.6.1 in fine du Statut (déterminations finales de SSI du 14 juin 2024, p. 2). Selon SSI\nencore, A._____ n'avait pas obtenu de prescription médicale justifiant sa commande\n(procès-verbal d'audition de Laura van Tiel du 28 juin 2024, lignes 19 à 21).\n\n"}