{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-12-31", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-DO-1_2024-12-31.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-DO-1-Decision-du-31-decembre-2024.pdf", "Checksum": "8ab885e7330f9ecb0f09483d13653c7a"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/DO/1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "60e15f9105ff9e55b0d1ca41a0323d26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1\n\n51. Me Laura van Tiel a expliqué que la DHEA devait être prescrite par un médecin, tant en\nSuisse qu'en France (procès-verbal d'audition de Laura van Tiel du 28 juin 2024, ligne 5).\nAvec une ordonnance d'un médecin, on peut obtenir de la DHEA, même sur internet, pour\nautant qu'une ordonnance soit prédatée de la commande (lignes 9 à 11). Quant aux\nagissements du dénoncé, elle a expliqué que pour faire les choses correctement, il aurait\ndû aller chez un médecin en Suisse, afin d'acheter cela pour sa maman. La prescription\naurait alors permis de justifier l'achat de la DHEA. De même, une prescription d'un médecin\nde S._____ ayant les connaissances suffisantes aurait aussi suffi. Si l'ordonnance était\nprédatée et prescrivait la préparation à la patiente, et si le dénoncé avait ensuite acheté le\nproduit, SSI aurait admis l'achat de la DHEA par le dénoncé. En l'occurrence, le médecin de\nfamille de la maman de A._____ ne connaissait pas cette substance et ne pouvait pas la\nrecommander. SSI admettait que le dénoncé n'avait pas commandé le produit pour\nlui-même, mais pour sa maman. SSI lui reprochait de ne pas avoir obtenu de prescription\nmédicale justifiant sa commande (lignes 12 à 21). Pour SSI, « le trafic s'applique dans ce cas\nd'espèce car A._____ a été en possession, en tant qu'athlète, de la DHEA, et avait très\nclairement la volonté de donner ce produit à un tiers. Les règles de l'AMA exigent clairement\nqu'en tant qu'athlète, on ne doit pas donner un produit dopant à quelqu'un d'autre » (lignes\n39 à 43). Quant à la qualification du niveau de sportif, le dénoncé « s'entraine quand même\ndans une intensité allant au-delà du loisir, ce n'est pas du sport professionnel non plus, de\nsorte qu'on est dans cette catégorie entre-deux » (lignes 49 à 51). Durant l'audience,\nMe Laura van Tiel a produit deux pièces : un extrait Wikipédia sur la DHEA, ainsi qu'une\ndécision de la section germanophone de la Chambre disciplinaire du 26 août 2020.\n\n52. Les déclarations de A._____, de E._____ et de Me Laura van Tiel ont été annexées au\nprocès-verbal d'audience. Dites déclarations, signées, et le procès-verbal d'audience sont\nannexées à la présente décision et en font parties intégrantes.\n\nIII. La compétence du Tribunal du sport suisse (TSS)\n(anciennement Chambre disciplinaire du sport suisse) (CDSS)\net les dispositions procédurales applicables\n53. Le TSS poursuit les procédures en cours engagées par devant la CDSS. Les procédures dans\nlesquelles l'organe appelé à statuer à déjà été constitué avant l'entrée en vigueur du RP-TSS\nsont régies par les dispositions du RP-CDSS du 1er juillet 2022 et menées à leur terme (art. 29\nal. 2 RP-TSS). En l'espèce, l'autorité appelée à statuer était déjà constituée avant le 1er juillet\n2024, date d'entrée en vigueur du RP-TSS. Par conséquent, la présente décision est rendue\npar le TSS, en application du RP-CDSS.\n\n54. Le TSS statue lui-même sur sa compétence (art. 10 al. 1 RP-CDSS). En l'occurrence, la\nrequête initiale de SSI du 18 décembre 2023 avait pour objet une potentielle violation des\ndispositions des art. 2.2 et 2.6 du Statut antidopage (p. 2, chiffre 3).\n\n55. Les faits à l'origine de cette potentielle violation des règles antidopage sont survenus le 25\nnovembre 2022. Partant, le Statut antidopage dans sa version du 26 novembre 2021 est\napplicable. Dans son préambule, le Statut antidopage précise que les compétences de la\nCDSS sont définies par le Statut antidopage, les Prescriptions d'exécution, ainsi que le\nRP-CDSS.\n\n56. Selon l'art. 12.1 ab initio du Statut antidopage, la CDSS juge les violations des règles\nantidopage alléguées commises par les athlètes et les autres personnes ainsi que les\nfédérations soumises au Statut antidopage. Il s'agit par conséquent de déterminer si le\n\n14\ndénoncé revêt la qualité d'athlète au sens du Statut antidopage d'une part et, d'autre part,\nsi le dénoncé était soumis au Statut antidopage au moment des faits.\n\n57. L'Annexe du Statut antidopage propose une définition de la notion d'athlète. L'athlète y est\ndéfini comme « toute personne qui pratique un sport en vue de disputer des compétitions\net/ou qui participe à des compétitions ». Le commentaire du Statut antidopage précise que\nles individus faisant du sport peuvent appartenir à l'une des cinq catégories suivantes :\n1) athlète de niveau international, 2) athlète de niveau national, 3) athlètes qui ne sont pas\nde niveau international ou national, mais pour lesquels Antidoping suisse (désormais SSI)\nest compétente, 4) sportifs de niveau récréatif, ou 5) personnes pour lesquelles Antidoping\nSuisse n'est pas compétente. Il est précisé que cette définition établit d'une part que tous\nles athlètes de niveau international et national sont assujettis aux règles antidopage.\nD'autre part, la définition souligne que SSI, en conformité avec les dispositions applicables,\npeut étendre son programme antidopage à des athlètes, qui participent à des compétitions\nà un niveau inférieur, ou qui font du sport sans participer à des compétitions.\n\n"}