{"Signatur": "TA_DZK_001", "Spider": "TA_SST", "Datum": "2024-12-31", "PDF": {"Datei": "TA_SST/TA_DZK_001_CD-2024-DO-1_2024-12-31.pdf", "URL": "https://www.sportstribunal.ch/customer/files/82/CD-2024-DO-1-Decision-du-31-decembre-2024.pdf", "Checksum": "8ab885e7330f9ecb0f09483d13653c7a"}, "Scrapedate": "2026-06-27", "Scrapetime": "00:03:46", "Num": ["CD 2024/DO/1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero 31.12.2024 CD 2024/DO/1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Schiedsgerichte Disziplinarkammer des Schweizer Sports "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunali arbitrali Camera disciplinare dello sport svizzero "}], "ScrapyJob": "446973/77/433", "Zeit UTC": "27.06.2026 00:03:46", "Checksum": "60e15f9105ff9e55b0d1ca41a0323d26", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Tribunaux d'arbitrage Chambre disciplinaire du sport suisse 31.12.2024 CD 2024/DO/1\n\n27. Le 12 janvier 2024, la Vice-Présidente de la CDSS a prononcé :\n\n1. prend acte de la requête de SSI du 18 décembre 2023 ainsi que de ses 18 annexes, dont des copies sont adressées\nà la personne dénoncée et à la fédération sportive concernée ;\n\n2. ordonne l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre A._____ pour violation des art. 2.2. et 2.6 du Statut\nconcernant le dopage 2022 de Swiss Olympic ;\n\n3. dit que la langue de la procédure est le français ;\n\n4. fixe aux parties un délai au 31 janvier 2024 pour prendre position par écrit, de même que pour présenter des\nréquisitions ;\n\n5. rend attentif le dénoncé à l'art. 23 du Statut concernant le dopage 2021 de Swiss Olympic au sujet de l'assistance\njudiciaire. Cette disposition prévoit que des athlètes et d'autres personnes, contre lesquelles une procédure de\ngestion des résultats ou une procédure disciplinaire est menée, ont droit à une assistance judiciaire s'ils ne\ndisposent pas de ressources suffisantes et que leur cause ne parait pas dépourvue de toute chance de succès ;\n\n6. invite la fédération sportive concernée à se déterminer sur sa participation à la présente procédure et, cas\néchéant, à prendre position par écrit dans le même délai (voir chiffre 4) ;\n\n7. dit qu'une audience devant la Chambre disciplinaire sera, cas échéant, fixée ultérieurement.\n\n28. Par courriel du 15 janvier 2024, Daniel Burren, responsable antidopage de la fédération\nsportive concernée, a demandé à la CDSS s'il était possible de recevoir les documents en\nallemand ou dans un format PDF compatible avec Deepl. Par courriel 17 janvier 2024,\nla CDSS a répondu que la procédure était menée en français et qu'il n'était pas possible de\ndonner suite à la requête.\n\n29. Par courriel du 26 janvier 2024, Daniel Burren a confirmé qu'en cas de décision, STT\nannulerait tous les résultats à partir du 25 novembre 2022.\n\n30. Par courriel du 31 janvier 2024 adressé à la CDSS, SSI a affirmé ne pas avoir d'éléments\nsupplémentaires venant compléter sa requête d'ouverture et se réservait le droit de se\ndéterminer sur les prises de positions de l'autre partie.\n\n31. Par courrier recommandé du 31 janvier 2024, Me Spasojevic a informé la CDSS qu'elle se\nconstituait avocate de A._____ ; elle a requis une prolongation d'un mois du délai imparti\nafin de prendre position par écrit, respectivement pour présenter des réquisitions.\n\n32. Par courriel du 1er février 2024, adressé à toutes les parties, la CDSS a transmis le courrier\nde Me Spasojevic du 31 janvier 2024 ; elle a prolongé le délai au 1er mars 2024.\n\n33. Par courriel du 1er mars 2024, adressé à la CDSS, SSI a affirmé ne pas avoir d'éléments\nsupplémentaires venant compléter sa requête d'ouverture ; elle se réservait le droit de se\ndéterminer sur les prises de positions des autres parties à la procédure.\n\n34. Par courrier A+ du 29 février 2024, adressé à la CDSS, Me Spasojevic a requis une nouvelle\nprolongation de délai de quinze jours pour déposer des déterminations, au motif que\n\n8\ncertaines traductions de pièces devaient lui être remises et produites à l'appui des\ndéterminations considérées.\n\n35. Par courriel du 1er mars 2024, adressé à toutes les parties, la CDSS a transmis le courrier de\nMe Spasojevic du 29 février 2024 et a prolongé au 15 mars 2024 le délai pour prendre\nposition par écrit et présenter des réquisitions.\n\n36. Par courriel du 8 mars 2024, adressé à la CDSS, Me Spasojevic a requis une nouvelle\nprolongation de délai au 20 mars 2024 pour déposer les déterminations, au motif que les\npièces permettant de procéder utilement ne lui avaient pas encore été remises.\n\n37. Par courriel du 11 mars 2024 adressé à toutes les parties, la CDSS a transmis le courrier de\nMe Spasojevic du 20 mars 2024 et a prolongé le délai pour prendre position par écrit et\nprésenter des réquisitions au 20 mars 2024.\n\n2. La prise de position de A._____, représenté par Me Spasojevic\n\n"}