26. En I'occurrence, on constate effectivement que Ies resultats de I' echantillon A etaient
connus de SSI le 4 juin 2021 deja. La perquisition au domicile du denonce n'est certes
intervenue que Je 29 septembre 2021, mais rien ne justifiait d'attendre sept mois, soit
jusqu'au 10 janvier 2022, pour notifier au denonce l'intention de SSI d'ouvrir une
procedure s'agissant notamment de Ia violation de I'art. 2. 1 du Statut 2021 . Partant, le
point de depart de la periode de suspension de deux ans sera ramene retroactivement au