7, de la premiere infraction ou apres que Swiss Sport
lntegrity a raisonnablement tente de notifier la premiere violation. L'al. 2 de la meme
disposition precise que, lorsque Swiss Sport lntegrity ne peut etablir ce fait, les violations
doivent etre considerees ensemble comme une unique et premiere violation et la sanction
imposee reposera sur la violation entrainant la sanction la plus severe. Les art. 10.9.3.1 du
Statut 2021 et 10.7 .4.1 du Statut 2015 sont identiques.